Le présent chapitre regroupe les principes directeurs que doivent appliquer les établissements publics, les établissements privés conventionnés, ainsi que la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS) du réseau de la santé et des services sociaux pour la préparation de leur rapport financier annuel (formulaire (AS‑471) (RFA (AS‑471)). Ces derniers ont l’obligation de les respecter afin de garantir l’uniformité de la gestion administrative et financière du réseau de la santé et des services sociaux, comme stipulé à l’article 477 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S‑4.2). En cas de non-respect, le ministère de la Santé et des Services sociaux se réserve le droit d’exiger toute modification qu’il juge nécessaire afin d’en assurer la conformité.

Dans la majorité des cas, les principes directeurs sont communs à tous. Cependant, les particularités propres à chacun sont identifiées, lorsque nécessaires. Afin d’alléger la rédaction de ce document, le terme « établissement » désigne les établissements publics, les établissements privés conventionnés et la RRSSS, à moins d’indication contraire.

Des définitions et des règles d’imputation, de comptabilisation et de compilation à l’égard des données financières et des données quantitatives non financières sont également présentées dans le chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du Manuel de gestion financière. 

Sigles et appellations utilisés 

Les sigles et les appellations suivants sont utilisés afin de simplifier la lecture de ce document : 

1.1 Référentiel comptable

Aux fins de la préparation de son RFA (AS-471), l’établissement doit utiliser prioritairement le MGF que tient à jour le MSSS afin d’assurer une uniformité de la gestion administrative et financière des établissements, en vertu de l’article 477 de la LSSSS et de l’article 10 du Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux (RLRQ, chapitre S‑5, r.3).

Ces directives sont conformes aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public sans les chapitres SP 4200 à SP 4270, émises par le CCSP et contenues dans le Manuel du secteur public. Pour toute situation pour laquelle le MGF est muet, l’établissement se réfère au Manuel du secteur public. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ce dernier. Par conséquent, les états financiers inclus au RFA (AS‑471) respectent les PCGR pour le secteur public.

Le référentiel comptable utilisé pour la préparation des états financiers doit être mentionné dans les notes complémentaires.  

La détermination du référentiel comptable applicable aux entités du RSSS est expliquée à l’annexe 1A de ce chapitre.  

1.2 Exercice financier

L’exercice financier annuel d’un établissement se termine le 31 mars de chaque année, comme stipulé aux articles 282, 298 et 386 de la LSSSS.

Par conséquent, les informations produites dans le RFA (AS-471) couvrent la période s’échelonnant du 1 er avril au 31 mars de l’année suivante.

Voir le principe directeur 1.10 - Événement postérieur à la date des états financiers. 

1.3 Modèle de présentation des états financiers

Le modèle de présentation des états financiers applicable aux établissements comporte : 

• Un état des résultats; 
• Un état des surplus (déficits) cumulés; 
• Un état de la situation financière; 
• Un état de la variation des actifs financiers nets (dette nette);
• Un état des flux de trésorerie;
• Un état des gains et pertes de réévaluation, en note complémentaire lorsqu’il y a lieu. 

Les états financiers incluent les données comparatives de l’exercice précédent. L’état des résultats et l’état de la variation des actifs financiers nets (dette nette) présentent les données budgétaires adoptées initialement par le conseil d’administration (C. A.). 

Les états financiers sont accompagnés de notes complémentaires qui en font partie intégrante.

Ce modèle tient compte des particularités suivantes : 

• Le modèle de présentation préconisé pour les EP et la RRSSS présente de l’information pour le fonds d’exploitation et le fonds d’immobilisations; 
• Les EPC incluent uniquement les opérations et les soldes relatifs au fonds d’exploitation.

Les différents fonds font l’objet des principes directeurs suivants :

• 3.1.1 - pour le fonds d’exploitation;
• 3.1.2 - pour le fonds d’immobilisations. 

Le modèle de présentation des états financiers est expliqué à l’annexe 1B de ce chapitre.

1.4 Périmètre comptable et méthodes de consolidation

Les EP et la RRSSS rendent compte dans leurs états financiers des activités et des ressources financières sous leur contrôle, ainsi que de celles des entités qu’ils contrôlent directement ou indirectement, peu importe si elles ont une personnalité juridique ou organisationnelle distincte. Cependant, les activités et les ressources des EP et de la RRSSS excluent les soldes et les opérations relatifs aux biens détenus en fiducie qu’ils gèrent, s’il en est. 

Le contrôle est la capacité d’orienter les politiques financières et administratives d’une entité de manière à ce que ses activités procurent à l’établissement les avantages attendus ou l’expose à un risque de perte.

La façon de rendre compte des activités et des ressources financières contrôlées dépend du statut de l’entité contrôlée. Ainsi, les EP et la RRSSS doivent consolider ligne par ligne toutes les entités incluses dans leur périmètre comptable, sauf celles qui correspondent à des entreprises publiques, lesquelles sont plutôt comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

Les états financiers incluent donc les comptes des installations de l’établissement, ceux des établissements regroupés et des autres entités qu’il contrôle. Selon principalement les articles 5 et 28 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O‑7.2) (LMRSSS), un établissement regroupé est une personne morale à part entière titulaire de son propre patrimoine et qui réalise les activités prévues à son permis d’exploitation. Sa structure organisationnelle est la même que celle d’un centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d’un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS). Le président-directeur général (PDG) ainsi que le personnel d’encadrement de celui-ci exercent également leurs fonctions et responsabilités à l’égard de l’établissement regroupé. Il n’est donc pas considéré comme étant fusionné avec le CISSS ou le CIUSSS. L’établissement bénéficie d’un budget unique et il produit un RFA (AS-471) unifié. 

Les états financiers incluent également ceux des partenariats sur lesquels l’établissement exerce un contrôle partagé en vertu d’une entente avec un partenaire. Les opérations financières d’un partenariat non commercial sont consolidées ligne par ligne, proportionnellement à la quote-part détenue dans les actifs et les passifs, ainsi que les revenus et les charges sous contrôle partagé, alors que les partenariats commerciaux sont comptabilisés selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Les EP et la RRSSS doivent énumérer les entités incluses dans leur périmètre comptable dans une note complémentaire aux états financiers ainsi que la méthode de consolidation utilisée. 

Ils doivent également décrire les biens détenus en fiducie et présenter un sommaire des soldes dans les notes complémentaires aux états financiers.

Le périmètre comptable, les méthodes de consolidation et les biens détenus en fiducie sont expliqués à l’annexe 1C de ce chapitre.

1.5 Comptabilité d’exercice

Les opérations des établissements sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice, c’est-à-dire au moment où elles se produisent, sans égard au moment où elles donnent lieu à un encaissement ou un décaissement. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les ressources sont consommées.

Cependant, les revenus et les charges qui ne peuvent pas être estimés au prix d’un effort raisonnable à la date des états financiers sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils donnent lieu à un encaissement ou un décaissement.

1.6 Opération avec un apparenté 

Une opération avec un apparenté est un transfert de ressources économiques ou d’obligations entre parties apparentées ou une prestation de services d’une partie apparentée à une autre, que l’opération soit avec ou sans contrepartie, qu’elle soit comptabilisée ou non.  

Une opération avec un apparenté exclut les opérations suivantes : 

• Une restructuration; le traitement comptable d’une restructuration est expliqué dans l’annexe 1J - Réorganisation du réseau de ce chapitre; 
• Les opérations éliminées lors de la consolidation des états financiers, ainsi que celles effectuées avec une entité comptabilisée selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation; voir le principe directeur 1.4 et l’annexe 1C de ce chapitre qui traitent du périmètre comptable et des méthodes de consolidation; 
• Les informations à fournir sur les régimes de rémunération, les indemnités ou autres paiements consentis aux principaux dirigeants pour des services rendus.

Une partie est apparentée à une autre lorsqu’elle a la capacité d’exercer un contrôle exclusif ou partagé sur l’autre ou qu’elles sont soumises à un contrôle commun ou partagé. La relation d’apparentement doit exister avant l’opération et ne pas en découler. Le contrôle est défini au principe directeur 1.4 Périmètre comptable et méthodes de consolidation. 

Les parties apparentées aux EP publics et à la RRSSS comprennent notamment :

• Des entités, par exemple, les entités incluses dans le périmètre comptable du gouvernement; voir le principe directeur 1.8 ‑ Consolidation dans les états financiers du gouvernement du Québec; 
• Des personnes, par exemple, les principaux dirigeants et leurs proches parents :
  
  Les principaux dirigeants d’un établissement sont : 
  • Les personnes qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de l’entité, notamment le PDG d’un EP, le directeur général ou le propriétaire d’un EPC, la haute direction;
  • Les membres du C. A. ou les administrateurs et les membres d’un comité de direction qui ont la responsabilité quotidienne de la gestion des activités et du fonctionnement à qui la haute direction aurait délégué des pouvoirs pour la réalisation de ses décisions.
    

  Les proches parents des principaux dirigeants comprennent : 

  • Leur conjoint, marié ou uni civilement ou de fait; 
  • Les enfants à charge des principaux dirigeants et ceux de leur conjoint. 
  • Un enfant à charge est un enfant qui dépend de ses parents pour sa subsistance, comme un enfant mineur non pleinement émancipé ou un enfant majeur fréquentant l’école et qui n’a pas de conjoint, ni d’enfants. 

L’établissement qui a effectué une opération avec un apparenté respectant les deux caractéristiques suivantes :  

• L’opération a été conclue à une valeur différente de celle qui aurait été obtenue si les parties prenantes à la transaction n’avaient pas été apparentées;
  et
• Elle a ou pourrait avoir une incidence importante sur les états financiers.
  

doit fournir les informations suivantes dans ses notes complémentaires : 

• La nature de la relation;
• Les types d’opérations comptabilisées; 
• Les bases d’évaluation utilisées; 
• Les soldes et les modalités; 
• Les passifs éventuels; 
• Les types d’opérations pour lesquelles aucun montant n’a été comptabilisé; 
• Les éventualités; 
• Les droits et obligations contractuelles présentés séparément des autres.

1.6.1 Opération interentitée

Une opération interentitée est une opération avec un apparenté qui est sous contrôle commun du gouvernement, impliquant un transfert d’actifs financiers ou non financiers, de passifs, une fourniture de biens ou une prestation de services. Elles excluent les opérations de restructuration interne ainsi que les opérations conclues avec un partenaire dans le cadre d’un partenariat.

Le prestataire est la partie qui transfère un actif ou un passif ou qui rend un bien ou un service. Le bénéficiaire est la partie qui reçoit un actif, prend en charge un passif ou qui reçoit un bien ou un service.

Règle générale, les opérations interentitées doivent être comptabilisées à leur valeur comptable, sauf dans les cas suivants : 

• Elles sont comptabilisées à la valeur d’échange par le prestataire et par le bénéficiaire, lorsqu’elles représentent des coûts attribués et recouvrés ou lorsqu’elles sont conclues dans des conditions semblables à celles qui auraient été obtenues dans une situation de pleine concurrence; 
  • Les revenus et les charges doivent être présentés pour leur valeur brute lorsque l’opération constitue une attribution de coûts et un recouvrement. 
• Elles sont comptabilisées à la valeur comptable par le prestataire et ne sont pas constatées par le bénéficiaire lorsque les coûts n’ont pas été attribués par le prestataire.

Lorsque l’opération interentitée est sans contrepartie ou comporte une contrepartie symbolique, le MSSS demande aux établissements du RSSS d’appliquer la règle générale. 

Le prestataire et le bénéficiaire doivent comptabiliser un gain ou une perte à l’état des résultats lorsque la transaction implique un transfert d’actif ou de passif et que la valeur d’échange ne correspond pas à la valeur comptable des éléments transférés. 

Les informations à fournir en note complémentaire sur les opérations interentitées sont présentées dans celle sur les opérations entre apparentés.

1.7 Modifications comptables

Une nouvelle méthode comptable adoptée au cours de l’exercice est appliquée :

• Prospectivement ou rétroactivement avec retraitement des exercices antérieurs, selon les directives du MSSS, lorsqu’elle vise à se conformer à une norme comptable du secteur public existante ou pour en mettre une nouvelle en œuvre; 
• Rétroactivement avec retraitement des exercices antérieurs, lorsque le changement a pour objectif d’améliorer la présentation aux états financiers et qu’il est possible de choisir entre plusieurs principes comptables admissibles ou méthodes adéquates de les appliquer. 

Une correction d’erreur importante dans les états financiers des exercices antérieurs est appliquée rétroactivement avec retraitement des exercices antérieurs, sauf indications contraires.  

Une révision d’estimation comptable est appliquée prospectivement.

Les modifications comptables adoptées au cours de l’exercice doivent être mentionnées dans une note complémentaire. Les informations requises comprennent notamment une description des modifications comptables, leur incidence (les impacts) sur les états financiers, la méthode de comptabilisation appliquée et les raisons les justifiant. 

Les modifications comptables et leur traitement sont expliqués à l’annexe 1D de ce chapitre.

1.8 Consolidation dans les états financiers du gouvernement du Québec

Les EP et la RRSSS doivent s’assurer que leur système comptable permet l’identification et la compilation des opérations interentitées ainsi que la détermination des soldes réciproques. 

En effet, les EP et la RRSSS étant inclus dans le périmètre comptable du gouvernement du Québec (Gouvernement), ils sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers de ce dernier. Cette méthode implique notamment une élimination des opérations interentitées et des soldes réciproques.

Les opérations interentitées des EP et de la RRSSS sont conclues avec tous les organismes inclus au périmètre comptable du Gouvernement. Ces entités sont énumérées aux annexes 1 à 6 des Comptes publics du Gouvernement. Respectivement, ce sont : 

• L’Assemblée nationale, les personnes désignées, les ministères et les organismes du Gouvernement dont les opérations financières sont effectuées à même le fonds général du fonds consolidé du revenu du Gouvernement; 
• Les organismes et les fonds spéciaux; 
• Les organismes du RSSS ainsi que ceux du réseau de l’éducation, excluant les EPC; 
• Les entreprises du Gouvernement;
• Les partenariats du Gouvernement prenant la forme d’une organisation distincte.

Ces entités sont listées dans le RFA (AS-471). Celui-ci comporte une section spécifique pour produire les informations détaillées requises aux fins de la consolidation dans les états financiers du Gouvernement. 

Les opérations interentitées des EP et de la RRSSS comprennent également celles conclues avec les entités incluses dans leur propre périmètre comptable. Prendre note que, lors de la préparation de leurs états financiers, les EP et la RRSSS n’éliminent que les opérations entre apparentés conclues avec les entités qu’ils contrôlent, ainsi que les soldes réciproques.

Les notions de périmètre comptable et les méthodes de consolidation sont expliquées à l’annexe 1C de ce chapitre. Les notions d’opération avec un apparenté et d’opération interentitée font l’objet des principes directeurs 1.6 et 1.6.1 respectivement. 

1.9 Conversion de devises

Les opérations conclues en devises étrangères sont converties en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur au moment de la transaction. À la fin de l’exercice, les actifs et les passifs monétaires et les éléments non monétaires évalués à la juste valeur et libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur à la date des états financiers. 

Les gains et les pertes résultant de la variation des taux de change sont constatés dans l’état des résultats, à l’exception de ceux qui sont non réalisés et qui proviennent de la conversion des éléments à long terme, lesquels sont reportés et amortis linéairement sur leur durée de vie restante. 

1.10 Événement postérieur à la date des états financiers

Un événement postérieur à la date des états financiers est un événement qui survient entre la date de fin d’exercice et la date de leur mise au point définitive, et qui a ou risque d’avoir une incidence financière.

La date des états financiers d’un établissement est le 31 mars conformément aux articles 282, 298 et 386 de la LSSSS. Voir le principe directeur 1.2 - Exercice financier.

La date de la mise au point définitive des états financiers d’un établissement correspond à celle à laquelle toutes les conditions suivantes sont satisfaites : 

• Il a enregistré toutes les écritures de régularisation; 
• Il a finalisé les états financiers ainsi que les notes complémentaires inclus dans son RFA (AS-471);
• Il ne prévoit apporter aucune modification aux états financiers ni aux notes complémentaires; 
• Il a fait approuver ses états financiers par son C. A., comme prévu à l’article 172 de la LSSSS. 

Cette date se situe généralement avant l’échéance à laquelle l’établissement doit transmettre son RFA(AS-471) au MSSS selon la directive émise dans la circulaire codifiée 03.01.61.03 relative à sa mise à jour annuelle.  

La façon de rendre compte d’un événement postérieur à la date des états financiers dépend de la nature de l’événement :  

• L’établissement ajuste ses états financiers lorsque l’événement postérieur à la date des états financiers fournit des indications supplémentaires concernant une situation qui existait à cette date; 
• Il présente uniquement des informations par voie de note complémentaire lorsque l’événement postérieur à la date des états financiers concerne une situation qui n’existait pas à cette date, donc qui a pris naissance après celle-ci, et qui :

   

  • Entraînera des modifications importantes de l’actif ou du passif au cours du nouvel exercice, soit celui au cours duquel il a lieu; 
    

    
    ou 

  • Aura ou risque d’avoir des impacts importants sur ses activités futures. 
    
    

Les informations à fournir comprennent : 

• Une description de l’événement; 
• Une estimation des impacts financiers ou une déclaration indiquant qu’il est impossible de faire une estimation des impacts financiers au prix d’un effort raisonnable.
  
  

L’application de la méthode de comptabilité d’exercice donne lieu aux principes directeurs énoncés ci-après. Voir le principe directeur 1.5 Comptabilité d’exercice. 

Les EPC respectent ces principes directeurs lorsque la situation s’y prête. 

2.1 Subventions du MSSS - Écart de financement 

Voir le principe directeur 3.1.3.3.

2.2 Revenus et revenus reportés 

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel surviennent les opérations ou les faits leur donnant lieu.

Plus précisément :

2.2.1 Subventions gouvernementales 

Les subventions, reçues ou à recevoir, sont constatées aux revenus dans l’exercice au cours duquel le cédant, soit le Gouvernement, ou tout autre gouvernement, ou un organisme inclus dans son périmètre comptable, les a dûment autorisées selon ses règles de gouvernance et que l’établissement bénéficiaire a rencontré tous les critères d’admissibilité, s’il en est.

Cependant, elles sont comptabilisées à titre de revenus reportés, lorsqu’elles sont assorties de stipulations créant une obligation répondant à la définition de passif, puis sont constatées aux résultats au fur et à mesure que celles-ci sont remplies.

Ces stipulations peuvent être imposées par le cédant quant à l’utilisation des ressources ou aux actions que l’établissement bénéficiaire doit poser pour les conserver. Il peut également s’agir de stipulations générales et d’actions ou de communications de l’établissement bénéficiaire qui donnent lieu à une obligation répondant à la définition de passif à la date des états financiers. 

Une subvention pluriannuelle en provenance d’un ministère, d’un organisme budgétaire ou d’un fonds spécial n’est dûment autorisée par le Parlement que pour la partie pourvue de crédits au cours de l’exercice ou figurant au budget de dépenses et d’investissements voté annuellement par l’Assemblée nationale, respectivement, comme stipulé dans la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts (RLRQ, chapitre S-37.01).

Le traitement comptable des subventions gouvernementales est expliqué à l’annexe 1G de ce chapitre. 

2.2.2 Dons, contributions, legs reçus de tiers, autres que des subventions gouvernementales 

Les sommes sans affectation déterminée par le donateur ou sous condition expresse de doter l’établissement d’un capital à préserver pour une période indéterminée sont constatées aux revenus de l’exercice de la donation. 

Les sommes reçues pour constituer une dotation d’une durée déterminée ou grevée d’une affectation d’origine externe sont d’abord comptabilisées à titre de revenus reportés, puis constatés aux revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées aux fins prescrites dans l’entente. Lorsque les sommes reçues excèdent les coûts de la réalisation du projet ou de l’activité, l’excédent est inscrit comme revenu dans l’exercice au cours duquel le projet ou l’activité est terminé, sauf si l’entente prévoit l’utilisation du solde, le cas échéant, à d’autres fins. 

De même, si une nouvelle entente écrite est conclue entre les parties, il est possible de comptabiliser un revenu reporté, si cette entente prévoit les fins pour lesquelles le solde doit être utilisé. 

Les dons d’immobilisations sont constatés aux revenus au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation donnée, excepté les dons de terrains qui sont comptabilisés à titre de revenus dans l’exercice au cours duquel ils ont lieu. Voir l’annexe 1F ‑ Politique de capitalisation des immobilisations de ce chapitre. 

2.3 Revenus provenant des usagers (établissements uniquement) 

Les revenus provenant des usagers du RSSS comprennent les sommes exigibles en vertu des tarifs établis par règlement pour l’hébergement d’usagers dans une installation maintenue par un EP ou un EPC, ou dans une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial.

Ils incluent les montants imposés aux usagers ayant un statut de résident du Québec, à des non-résidents du Québec ou du Canada, et à des tiers responsables pour des services rendus pour des soins ou des services qui ne sont pas de la responsabilité du MSSS en vertu de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (RLRQ, chapitre A‑28) ou de la LSSSS. Ils englobent également les montants payables par un bénéficiaire résidant recevant des soins de courte durée pour l’occupation d’une chambre privée ou semi-privée selon les tarifs exigibles en vertu de l’article 10 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance‑hospitalisation (RLRQ, chapitre A‑28, r.1). 

Ces revenus sont constatés au moment de la prestation de services et sont diminués des déductions, des exonérations et des exemptions autorisées.

Les revenus provenant des usagers et les différentes réductions de revenus font l’objet des points 1.1.2 et 1.1.4 de la section A ‑ Données financières du chapitre 03 ‑ Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du MGF, respectivement. 

2.4 Ventes de services  

Les ventes de services sont effectuées à partir d’un c/a et excluent tout revenu provenant de la prestation de services aux usagers. Ces montants sont comptabilisés dans les revenus au fur et à mesure que les services sont rendus.

Des exemples de ventes de services sont présentés au point 1.1.3.1 ‑ Ventes de services de la section A ‑ Données financières du chapitre 03 ‑ Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du MGF.

2.5 Recouvrements  

Les recouvrements sont constitués de récupérations, en tout ou en partie, d’une charge incluse dans le coût direct brut assumé par un c/a. Ils excluent tout revenu provenant d’un usager pour des services ou des soins qu’un établissement est appelé à rendre ou à vendre. Ils sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils ont lieu.

Des exemples de recouvrements sont présentés au point 1.1.3.4 - Recouvrements des centres d’activités de la section A ‑ Données financières du chapitre 03 ‑ Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du MGF.

2.6 Revenus de placement 

Les revenus d’intérêts, ainsi que les revenus de placement de portefeuille, s’il y a lieu, sont constatés au fur et à mesure qu’ils sont gagnés, et reçus ou exigibles. La comptabilisation des revenus d’intérêts cesse lorsque le recouvrement du capital et des intérêts n’est plus raisonnablement sûr. Voir également le principe directeur 3.1.3.4 ‑ Revenus d’intérêts.

2.7 Revenus de type commercial

Ces revenus émanent de l’exploitation d’activités commerciales comme :

• La cantine et le casse-croûte; 
• La location d’immeubles;
• La location de téléviseurs; 
• Le magasin général; 
• Le parc de stationnement;
• Le salon de coiffure.  

Ils sont constatés aux résultats de l’exercice au cours duquel les biens sont vendus et les services sont rendus ou suivant l’écoulement du temps conformément aux ententes d’occupation ou aux baux conclus avec des tiers. Voir le principe directeur 3.2.2.2 ‑ Activités de type commercial. 

Voir également le point 2.1.2 - Revenus de type commercial de la section A - Données financières du chapitre 03 ‑ Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du MGF ainsi que les circulaires codifiées 03.01.10.12 ‑ Politique concernant l’exploitation des activités accessoires de type commercial et 03.01.10.15 ‑ Directive relative aux activités de stationnement des établissements publics. 

2.8 Salaires, avantages sociaux et charges sociales  

Les salaires représentent la rémunération payable par un établissement à ses employés en échange d’un travail ou d’un service rendu. 

Les avantages sociaux sont des avantages dont bénéficient les employés en sus du salaire versé. Ils comprennent notamment : 

• Les congés annuels, fériés, mobiles, maladie, sociaux; 
• Les quarts stables de nuit;
• Les mesures de rétention; 
• Les droits parentaux;
• Les prestations d’assurance salaire;
• Les indemnités de fin d’emploi ou de départ; 
• La libération patronale et syndicale, 
• Etc.  

Les charges sociales sont des coûts obligatoires afférents aux salaires qu’un établissement doit assumer en raison d’exigences légales et de sécurité sociale, par exemple, les contributions payables :  

• À l’assurance-emploi, 
• Au Régime de rente du Québec, 
• Au Fonds de services de santé, 
• Au Régime québécois d’assurance parentale, 
• À la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 
• Etc.

Les charges relatives aux salaires, aux avantages sociaux et aux charges sociales sont constatées dans les résultats de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, sans considération du moment où les opérations sont réglées par un décaissement. 

Les obligations découlant de ces charges courues sont comptabilisées à titre de passif. La variation annuelle de ce compte est portée aux charges de l’exercice.  

Voir les principes directeurs 2.11.4.6 - Passif au titre des avantages sociaux futurs et 2.11.4.6.1 - Provision pour vacances à 2.11.4.6.4 ‑ Droits parentaux inclusivement. Voir également les points 1.1 ‑ Salaires, 1.2 ‑ Avantages sociaux et 1.3 ‑ Charges sociales (part de l’employeur) de la section C ‑ Données sur les centres d’activités du chapitre 03 ‑ Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du MGF. 

2.9 Dépenses de transfert 

Les dépenses de transfert octroyé, payé ou à payer, sont constatées aux charges de l’exercice au cours duquel l’établissement cédant les a dûment autorisées, en fonction de ses règles de gouvernance, notamment la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts (RLRQ, chapitre S-37.01), et que le bénéficiaire a satisfait tous les critères d’admissibilité, s’il en est.

Les critères d’admissibilité de tout paiement de transfert versé d’avance sont réputés être respectés à la date des états financiers. Celui-ci n’est alors jamais comptabilisé à titre de frais payés d’avance. 

Le traitement comptable des dépenses de transfert est expliqué à l’annexe 1G - Revenus de subvention et dépenses de transfert de ce chapitre. 

2.10 Frais financiers 

Les frais financiers comprennent la charge d’intérêts sur les emprunts temporaires et sur la dette à long terme, et l’amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif des frais de gestion et d’émission des dettes, de la prime et de l’escompte. 

Voir le principe directeur 2.11.2.4 - Frais reportés liés aux dettes.

2.11 Instruments financiers 

Les instruments financiers sont des contrats qui donnent lieu à un actif financier pour une entité et à un passif ou un instrument de capitaux propres pour une autre. Il est constaté par l’établissement lorsqu’il est partie prenante aux dispositions contractuelles lui donnant lieu et qu’il existe une base de mesure appropriée pour estimer raisonnablement le montant en cause.

Lors de leur comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, lequel inclut les coûts de transaction, ou à leur juste valeur, auquel cas les coûts de transaction sont passés dans les charges de l’exercice. Voir le principe directeur 2.11.3 - Instruments financiers devant être évalués la juste valeur.

2.11.1 Actifs  

Les actifs sont des ressources économiques sur lesquelles l’établissement exerce un contrôle par suite d’opérations ou d’événements passés, et dont il est prévu qu’elles lui procureront des avantages économiques futurs, c’est-à-dire qu’elles contribueront à la prestation de services ou à la fourniture de biens, qu’elles généreront des rentrées de trésorerie ou qu’elles diminueront les sorties de trésorerie. 

Ils sont constatés lorsqu’il existe une base de mesure appropriée et qu’il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant. Un établissement doit mentionner par voie de notes complémentaires l’existence d’actifs non constatés dans les états financiers du fait qu’il est impossible d’en estimer le montant sur une base raisonnable. 

Les actifs comprennent les actifs financiers, qu’ils soient évalués au coût, au coût après amortissement ou à la juste valeur, selon les dispositions des principes directeurs 2.11.2 - Actifs financiers évalués au coût ou au coût après amortissement et 2.11.3 - Instruments financiers devant être évalués à la juste valeur, ainsi que les actifs non financiers qui font l’objet du principe directeur 2.12 - Actifs non financiers.

2.11.2 Actifs financiers évalués au coût ou au coût après amortissement  

Les actifs financiers sont des ressources financières qui peuvent être utilisées pour rembourser les dettes existantes ou pour financer des opérations futures. Ils ne sont pas destinés à être utilisés pour la prestation de services publics. 

Ils sont constatés lorsqu’il existe une base de mesure appropriée et qu’il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant. 

Les actifs financiers comprennent :

• La trésorerie et les équivalents de trésorerie, 
• Les débiteurs – MSSS; 
• Les autres débiteurs; 
• Les avances de fonds aux EP;
• Les créances interfonds; 
• La subvention à recevoir (perçues d’avance) - réforme comptable; 
• Les placements de portefeuille;
• Les actifs destinés à la vente; 
• Les frais reportés liés aux dettes; 
• Les autres éléments d’actif. 

Plus spécifiquement : 

2.11.2.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie 

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont définis à l’annexe 1B de ce chapitre.

2.11.2.1.1 Trésorerie

La trésorerie comprend l’encaisse, ou le découvert bancaire le cas échéant, représentant le solde aux livres. 

2.11.2.1.2 Équivalents de trésorerie

Les équivalents de trésorerie sont des placements temporaires facilement réalisables à court terme pour un montant connu de trésorerie et dont la valeur ne risque pas de changer de façon importante. Généralement, ils sont détenus dans le but de faire face aux besoins de liquidités et ils ont une durée égale ou inférieure à 90 jours suivant leur date d’acquisition. Ils incluent notamment des dépôts à terme, des certificats de dépôts, des obligations, etc.

Les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au moindre du coût ou de leur juste valeur à l’aide d’une provision pour moins‑value.

2.11.2.2 Débiteurs, provision pour créances douteuses et radiation 

2.11.2.2.1 Débiteurs - MSSS

Les débiteurs MSSS sont comptabilisés au coût et ne font l’objet d’aucune provision pour créances douteuses.

2.11.2.2.2 Autres débiteurs

Les autres débiteurs, notamment les créances relatives aux contributions des usagers, sont d’abord comptabilisés au coût, puis présentés à leur valeur recouvrable nette au moyen d’une provision pour créances douteuses. 

2.11.2.2.3 Provision pour créances douteuses 

La provision pour créances douteuses représente les créances que l’établissement estime ne pas pouvoir recouvrer.

La variation annuelle de cette provision est comptabilisée aux charges non réparties de l’exercice. 

2.11.2.2.4 Radiation de créances. 

La radiation d’une créance jugée douteuse consiste à rayer des livres, une créance après l’application de mesures de recouvrement appropriées. Ces dernières doivent être décrites dans une politique interne de l’établissement dûment approuvée par son C. A.

Cette politique doit contenir, au minimum, des éléments permettant : 

• D’épurer ses créances régulièrement; 
• De déterminer les critères justifiant la provision ou la radiation d’une créance; 
• D’obtenir les approbations requises lors de radiations techniques. 

Le traitement comptable relié à la provision pour créances douteuses, à la radiation de créances, ainsi qu’aux charges non réparties est expliqué au point 1.2.2.2 Charges non réparties de la section A - Données financières du chapitre 03 ‑ Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du MGF.  

2.11.2.3. Placements de portefeuille 

Les placements de portefeuille sont généralement détenus dans le but de réaliser des revenus de placement et ont une durée supérieure à 90 jours suivant leur date d’acquisition.

Les placements de portefeuille autres que ceux devant être comptabilisés à leur juste valeur sont comptabilisés au coût. Ils sont principalement composés d’obligations.

Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque des faits ou des circonstances laissent présager un risque de perte ou lorsqu’une baisse de valeur durable est constatée. Aucune reprise de valeur n’est comptabilisée lorsque celle-ci a lieu par la suite. 

La variation annuelle de cette provision est imputée aux charges de l’exercice.  

Voir le principe directeur 2.11.3 - Instruments financiers devant être évalués à la juste valeur.  

Voir l’alinéa 1 de l’article 265 de la LSSSS qui proscrit à un EP d’acquérir des actions d’une autre personne morale sans avoir conclu préalablement une entente avec le ministre de la Santé et des Services sociaux.  

Voir l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (RLRQ, chapitre M-24.01) qui soumet les EP et la RRSSS notamment aux dispositions de l’article 77.2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001) qui les oblige à obtenir préalablement l’autorisation du ministre des Finances quant à la nature, les conditions et les modalités du placement, sauf exception. 

Voir l’alinéa 2 de l’article 265 de la LSSSS qui interdit aux EP de prêter un montant à des tiers à même les sommes qu’il administre et l’article 269 qui impose aux établissements de déposer ou placer le montant de toute contribution, don, legs, reçu à des fins particulières, conformément aux dispositions du Code civil relativement aux placements présumés sûrs jusqu’à ce qu’il soit utilisé aux fins particulières pour lesquelles il a été fait. Les placements présumés sûrs sont identifiés aux articles 1339 à 1344 du Code civil (CCQ-1991).

Voir la circulaire codifiée 01.02.10.16 concernant l’orientation ministérielle relative à l’acquisition d’actions par un établissement public.  

2.11.2.4 Frais reportés liés aux dettes 

Les frais reportés liés aux dettes représentent la somme du solde non amorti des frais de gestion et d’émission et de celui de l’escompte, après déduction de celui de la prime. 

Les frais de gestion et d’émission incluent les honoraires et les commissions versés aux mandataires, aux agents, aux conseillers ou aux courtiers.

Les frais reportés liés aux dettes sont amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif de chaque emprunt. 

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui centralise exactement les sorties ou les rentrées de trésorerie futures estimatives sur la durée de l’emprunt.

Les frais reportés liés aux dettes sont présentés en diminution des dettes à long terme à l’état de la situation financière.

Voir le principe directeur 2.11.4.4 - Dettes à long terme.

2.11.2.5 Actifs destinés à la vente 

Un actif destiné à la vente, notamment un immeuble jugé excédentaire, est présenté à titre d’actif financier à l’état de la situation financière uniquement s’il répond à tous les critères suivants :

• Il est en état d’être vendu; 
• Le C. A. de l’établissement a pris l’engagement de le vendre avant la date des états financiers; le fait qu’il soit destiné à être vendu est du domaine public; 
• Il existe un marché actif pour cet actif; 
• Il existe un plan pour sa mise en vente;
• Il est raisonnable de prévoir que sa vente à un acquéreur exclu du périmètre comptable de l’établissement sera réalisée au cours de l’exercice suivant à la date des états financiers. 

Un actif destiné à la vente est comptabilisé au moindre de sa valeur comptable nette ou de sa valeur recouvrable nette à l’aide d’une moins-value, lorsqu’approprié. 

Voir le principe directeur 2.12 - Actifs non financiers.

Il peut être approprié, bien que non exigé, de mentionner dans une note complémentaire le fait que des immeubles sont excédentaires lorsqu’ils représentent une somme importante, le montant des moins-values comptabilisées et l’exercice au cours duquel leur disposition est prévue.

Les actifs destinés à la vente sont présentés dans le fonds d’immobilisations.

2.11.3 Instruments financiers devant être évalués à la juste valeur 

Ces instruments financiers comprennent : 

• Les placements de portefeuille constitués d’instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif, telles des actions cotées à la bourse. 
  
  Soulignons que le pouvoir d’un établissement d’acquérir des actions d’une autre personne morale est limité en vertu de l’article 265 de la LSSSS et de l’orientation ministérielle relative à l’acquisition d’actions par un établissement public faisant l’objet de la circulaire codifiée 01.02.10.16. 
• Les instruments financiers dérivés qui sont des instruments dont la valeur fluctue en fonction d’un sous‑jacent sans nécessiter la détention du sous-jacent lui-même; par exemple, des options, des contrats à terme normalisés et de gré à gré, des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, etc. 

Lors de leur acquisition, les coûts de transaction sont passés aux charges de l’exercice. Les variations des justes valeurs sont comptabilisées dans l’état des gains et pertes de réévaluation jusqu’à ce que les instruments financiers évalués à leur juste valeur soient décomptabilisés. Le solde cumulé de gains et pertes de réévaluation rattachée à ces instruments financiers est alors reclassé dans l’état des résultats. 

Hiérarchie des évaluations à la juste valeur 

Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie qui reflète l’importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie appliquée dans le cadre de la détermination de la juste valeur exige l’utilisation de données observables sur le marché lorsque celles-ci existent. 

Un instrument financier pour lequel une donnée importante non observable a été prise en compte dans l’évaluation de la juste valeur est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie. Celle-ci se compose des niveaux suivants : 

• Niveau 1
  Le calcul de la juste valeur repose sur les prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques.
• Niveau 2
  Le calcul de la juste valeur repose sur des données autres que les prix cotés sur des marchés actifs visés au niveau 1, observables directement sous forme de prix ou indirectement lorsqu’elles sont déterminées à partir de prix. 
• Niveau 3
  Le calcul de la juste valeur repose sur des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables, donc sur des données non observables. 

2.11.4 Passifs  

Les passifs sont des obligations actuelles d’un établissement envers des tiers, résultant d’opérations ou d’événements passés et dont le règlement prévu donnera lieu à une sortie future de ressources représentatives d’avantages économiques. 

Ils sont constatés lorsqu’il existe une base de mesure appropriée et qu’il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant. Un établissement doit mentionner par voie de notes complémentaires l’existence de passifs non constatés dans les états financiers du fait qu’il est impossible d’en estimer le montant sur une base raisonnable.

Les passifs comprennent :

• Les emprunts temporaires;
• Les créditeurs – MSSS; 
• Les autres créditeurs et autres charges à payer; 
• Les avances de fonds provenant des enveloppes décentralisées; 
• Les intérêts courus à payer; 
• Les revenus reportés; 
• Les dettes à long terme, nettes des frais reportés liés aux dettes et du fonds d’amortissement; 
• Le passif au titre des sites contaminés; 
• Le passif au titre des avantages sociaux futurs;
• Les autres éléments de passif.

Plus spécifiquement : 

2.11.4.1 Créditeurs et autres charges à payer 

Les créditeurs et autres charges à payer englobent notamment les sommes dues aux fournisseurs, les salaires, les déductions à la source et les charges sociales courues à payer, l’impôt provincial à payer prélevé sur les salaires versés, la provision pour les passifs éventuels.

Les fournisseurs incluent tout passif relatif à des travaux effectués, des marchandises reçues ou des services rendus. 

La provision pour les passifs éventuels comprend notamment les obligations découlant de poursuites et de litiges dont il est probable qu’un événement futur viendra confirmer l’existence à la date des états financiers et qu’il est possible d’estimer raisonnablement. Voir le principe directeur 2.15 - Éventualités.

En fin d’exercice, les établissements doivent inscrire des comptes à payer estimés en l’absence de pièce justificative. 

2.11.4.2 Intérêts courus à payer 

Les intérêts courus à payer au 31 mars sur toutes les dettes doivent être comptabilisés.

2.11.4.3 Revenus reportés

2.11.4.3.1 Revenus reportés liés aux subventions gouvernementales et dons, contributions, legs reçus de tiers autres que des subventions gouvernementales

Voir les principes directeurs 2.1 Subventions du MSSS - Écart de financement, 2.2.1 - Subventions gouvernementales et 2.2.2 ‑ Dons, contributions, legs reçus de tiers, autres que des subventions gouvernementales.

2.11.4.4 Dettes à long terme

Les dettes à long terme sont comptabilisées au montant encaissé lors de l’émission. Elles sont ajustées annuellement de l’amortissement de l’escompte ou de la prime pour atteindre le montant de capital à rembourser à l’échéance, calculées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 

À l’état de la situation financière, les dettes à long terme sont présentées nettes des sommes cumulées dans le fonds d’amortissement servant à acquitter le principal et les intérêts de celles contractées pour le financement d’immobilisations et du solde non amorti des frais reportés liés aux dettes.

Voir les principes directeurs 2.11.2.4 - Frais reportés liés aux dettes et 2.11.4.4.1 - Fonds d’amortissement du Gouvernement. 

Voir l’article 296 de la LSSSS qui oblige les EP à obtenir l’autorisation préalable du ministre de la Santé et des Services sociaux avant d’emprunter pour le paiement des dépenses courantes de fonctionnement et de dépenses en immobilisations, selon les modalités et conditions qu’il détermine. 

Les EP et la RRSSS doivent également se conformer aux dispositions du chapitre VIII - Emprunts, instruments et contrats de nature financière, placements et engagements financiers des organismes de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A‑6.001) auxquelles ils sont soumis en vertu de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (RLRQ, chapitre M‑24.01).  

2.11.4.4.1 Fonds d’amortissement du Gouvernement (EP et RRSSS uniquement) 

Le fonds d’amortissement est une provision pour financer les immobilisations des EP et de la RRSSS.

En vertu des articles 468 et 469 de la LSSSS et des articles 178.0.2 et 178.0.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, chapitre S-5), le Gouvernement a créé un fonds d’amortissement pour d’acquitter les emprunts (principal et intérêts) contractés pour le financement des immobilisations des EP et de la RRSSS, à même les sommes déposées par le ministre responsable.

Les EP concernés et la RRSSS sont avisés annuellement, par une confirmation d’emprunt émise par le MSSS des sommes versées au fonds d’amortissement servant à l’inscription d’un revenu de subvention au fonds d’immobilisations.

Les sommes cumulées dans le fonds d’amortissement sont présentées en diminution de la dette à long terme à l’état de la situation financière.

2.11.4.5 Passif au titre des sites contaminés (EP et RRSSS uniquement) 

Les obligations découlant du passif au titre des sites contaminés (PTSC) sont comptabilisées lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• La contamination dépasse une norme environnementale en vigueur à la date des états financiers ou il est probable qu’elle la dépasse; 
• L’établissement est responsable des coûts de réhabilitation ou il est probable qu’il le soit ou qu’il en accepte la responsabilité; 
• Il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés; 
• Les coûts de réhabilitation sont raisonnablement estimables.  

Toutefois, un PTSC respectant ces conditions peut être comptabilisé seulement si le site ne fait plus l’objet d’un usage productif ou si la contamination découle d’un des faits suivants lorsqu’il est en usage productif : 

• Un événement imprévu comme un déversement accidentel ou une catastrophe naturelle, par exemple, une contamination du sol par une fuite d’hydrocarbures provenant d’un réservoir servant au chauffage; 
• Un usage antérieur à l’usage productif actuel du site; 
• Un usage productif actuel du site par une entité hors périmètre comptable. 

Le PTSC comprend les coûts directement liés à la réhabilitation des sites contaminés, y compris la maintenance et la surveillance après assainissement, et, s’il y a lieu, le coût des actifs acquis pour la réhabilitation qui ne seront pas utilisés à d’autres fins par la suite. Il est diminué du montant des recouvrements des assurances s’il peut être estimé raisonnablement et qu’il est prévu que ces avantages économiques futurs seront obtenus. 

Le PTSC est révisé annuellement à partir des meilleures informations disponibles à la date des états financiers et sa variation annuelle est constatée aux résultats de l’exercice.

Relativement à ces obligations, l’EP ou la RRSSS comptabilise une subvention à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) pour le financement du coût des travaux de réhabilitation des terrains contaminés existants au 31 mars 2008 et inventoriés au 31 mars 2011, de même que les variations annuelles qui surviennent depuis, jusqu’à la réception d’une directive contraire de la part du Secrétariat du Conseil du trésor.

Pour les terrains contaminés non répertoriés au 31 mars 2011, l’EP ou la RRSSS comptabilise un passif au titre des sites contaminés, ainsi que la charge correspondante après avoir préalablement obtenu l’autorisation de celui‑ci. 

Le passif au titre des sites contaminés est présenté au fonds d’immobilisations.

L’annexe 1E - Passifs environnementaux expose les normes de comptabilisation et de présentation s’appliquant au passif au titre des sites contaminés. Prendre note que cette annexe fera l’objet d’une mise à jour.

Des dispositions relatives au financement des travaux de réhabilitation pour les terrains contaminés non répertoriés au 31 mars 2011 par le MSSS sont prévues à la circulaire codifiée 03.02.30.05 portant sur le programme d’investissement en conservation des infrastructures. 

2.11.4.6 Passif au titre des avantages sociaux futurs 

Le passif au titre des avantages sociaux futurs comprend les obligations découlant des éléments suivants : 

• L’assurance salaire;
• Les congés de maladie et de vacances cumulés; 
• Les droits parentaux;
• Les allocations-rétention hors-cadre; 
• Etc.

Le passif au titre des avantages sociaux futurs exclut les régimes de retraite des employés de l’établissement étant donné qu’il ne dispose pas d’informations nécessaires pour la comptabilisation des régimes à prestations déterminées. Les cotisations de l’exercice sont assumées par le MSSS. 

La méthode utilisée pour évaluer les provisions formant le passif au titre des avantages sociaux futurs considère la façon dont les prestations sont acquises par les employés.

Les avantages sociaux futurs sont détaillés au point 1.2 - Avantages sociaux de la section C - Données sur les centres d’activités du chapitre 03 ‑ Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du MGF.

Voir également les notes d’orientation de comptabilisation et de compilation NOCC-32 - Comptabilisation des charges salariales reliées aux indemnités et aux congés relatifs à une abolition de poste ou à des mesures de fin d’engagement prévues pour le personnel d’encadrement et NOCC-44 – Provisions à payer et subventions à recevoir relatives aux avantages sociaux futurs de la section D - Notes d’orientations de comptabilisation et de compilation du chapitre 03 ‑ Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du MGF. 

Le passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté dans le fonds d’exploitation. 

Plus spécifiquement : 

2.11.4.6.1 Provision pour vacances

La provision pour vacances des employés est estimée à partir des heures cumulées au 31 mars et des taux horaires prévus pour l’exercice suivant. Elle n’est pas actualisée, car généralement les heures cumulées sont payables au cours de l’exercice subséquent. 

La variation annuelle est ventilée dans les c/a et les s-c/a concernés. 

Les c/a font l’objet du principe directeur 3.3. 

2.11.4.6.2 Provision pour assurance salaire 

La provision pour assurance salaire est évaluée annuellement par le MSSS qui confirme les montants aux établissements. Le MSSS utilise l’une des méthodes suivantes : 

• La méthode globale 
  
  Cette méthode est basée sur la moyenne des observations d’établissements. Elle tient compte de la répartition de l’assurance salaire par groupe d’âge et groupe d’emploi, ainsi que de la charge en assurance salaire observée au RFA (AS-471) des trois derniers exercices complets au moment de l’évaluation.
  
  
• La méthode par période de paie 
  
  Cette méthode est basée sur les périodes de paie et tient compte des dossiers observés en assurance salaire ainsi que des facteurs tels que le groupe d’âge, le groupe d’emploi et le nombre de paies au cours desquelles des indemnisations ont été versées en assurance salaire au 31 mars. Elle considère également les charges en assurance salaire observées au RFA (AS-471) des trois derniers exercices complets au moment de l’évaluation. 

La variation annuelle est constatée aux charges non réparties. 

Cependant, si l’établissement estime que les données fournies par le MSSS présentent des incohérences importantes au regard des informations dont il dispose, il peut apporter des ajustements au montant de la provision qui lui est proposée. Ces ajustements doivent être documentés et supportés par des informations probantes. S’ils sont supérieurs à 25 % du montant confirmé par le MSSS, il doit lui faire approuver sa provision ajustée ainsi que la méthodologie utilisée.

Les charges non réparties font l’objet du point 1.2.2.2 - Charges non réparties de la section A - Données financières du chapitre 03 ‑ Données financières et quantitatives, NOCC et programmes. 

2.11.4.6.3 Provision pour congés de maladie 

La provision pour congés de maladie-années courantes est évaluée sur la base du mode d’acquisition de cet avantage social. Ainsi, le personnel à temps régulier bénéficie annuellement de 9,6 jours de congé de maladie. 

Les journées de maladie non utilisées sont payables une fois par année, en décembre. La provision inclut donc les journées non utilisées depuis le paiement jusqu’au 31 mars qui sont évaluées selon les taux horaires prévus pour l’exercice suivant. La provision n’est pas actualisée, car généralement les congés de maladie sont payables au cours de l’exercice suivant. 

La variation annuelle est ventilée dans les c/a et s-c/a concernés. 

Les c/a font l’objet du principe directeur 3.3 - Centres d’activités de ce chapitre.

2.11.4.6.4 Droits parentaux 

La provision pour droits parentaux inclut les congés de maternité, de paternité, d’adoption, ainsi que les congés spéciaux prévus aux conventions collectives pour les visites reliées à la grossesse et effectuées chez un professionnel de la santé. Le montant de la provision tient compte des taux horaires prévus pour l’exercice suivant.

La variation annuelle est ventilée dans les c/a et s-c/a concernés.

Les c/a font l’objet du principe directeur 3.3 - Centres d’activités.

2.12 Actifs non financiers 

Les actifs non financiers sont des éléments d’actif qui ne sont pas destinés à être vendus, mais plutôt à être utilisés par l’établissement dans le cours normal de ses activités, pour la prestation de services ou la production de biens, s’il y a lieu, au cours des prochains exercices.

Les actifs non financiers comprennent les immobilisations, les frais payés d’avance et les stocks. Voir le principe directeur 2.11.2.5 ‑ Actifs destinés à la vente.

2.12.1 Immobilisations (EP et RRSSS uniquement) 

Les immobilisations sont des actifs non financiers acquis, construits, développés ou améliorés qui sont destinés à être utilisés de façon durable pour la prestation de services ou la production de biens. Leur durée de vie utile s’étend au-delà de l’exercice.

Les immobilisations sont comptabilisées au coût, lequel inclut tous les frais directement rattachés à leur acquisition, construction, développement, amélioration, y compris les frais financiers capitalisés au cours de cette période. Le coût des immobilisations détenues en vertu d’un contrat de location-acquisition, y compris un bail emphytéotique qui répond à cette définition, est égal à la valeur actualisée des paiements exigibles. 

Les immobilisations reçues gratuitement ou pour une valeur symbolique sont comptabilisées à leur juste valeur lorsqu’elles proviennent de tiers, ou à leur valeur comptable nette si elles proviennent d’une partie apparentée, avec contrepartie aux revenus reportés s’il s’agit d’un bien amortissable ou aux revenus de l’exercice s’il s’agit d’un terrain. Les revenus reportés sont virés graduellement aux résultats, selon la même méthode et la même durée que l’amortissement de l’immobilisation reçue.

Les immobilisations, à l’exception des terrains, sont amorties selon une méthode logique et systématique correspondant à leur durée de vie utile suivante :

Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur ne font pas l’objet d’amortissement avant leur mise en service.

Les immobilisations pour lesquelles une réduction permanente de leur potentiel de services ou de leurs avantages économiques futurs est constatée font l’objet d’une moins-value. Aucune reprise sur réduction de valeur n’est constatée par la suite. De même, la valeur d’une immobilisation qui n’est plus utilisée ou qui est mise hors service est radiée ou ramenée à sa valeur résiduelle, le cas échéant. 

L’amortissement et les moins-values sont constatés dans les charges de l’exercice.

Les contributions reçues pour l’acquisition d’un bien amortissable sont comptabilisées aux revenus reportés qui sont par la suite inscrits aux revenus au même rythme qu’il est amorti, à l’exception de celles destinées à l’achat d’un terrain qui sont directement inscrites aux revenus de l’exercice. Elles ne sont donc pas portées en diminution du coût de l’immobilisation.

Les immobilisations et leurs opérations connexes sont présentées au fonds d’immobilisations.

Le traitement comptable relié aux immobilisations, incluant celui pour les projets de développement informatique, est expliqué à l’annexe 1F ‑ Politique de capitalisation des immobilisations (incluant les projets de développement informatique) de ce chapitre. 

Voir également les principes directeurs 1.6 - Opération avec un apparenté et 1.6.1 - Opération interentitée. 

2.12.2 Stocks de fourniture  

Les stocks de fourniture sont des actifs non financiers composés de fournitures qui seront consommées dans le cours normal des opérations au cours du ou des prochains exercices. 

Ils sont présentés dans le fonds d’exploitation.

Les stocks de fourniture servant directement à la réalisation de la mission de l’établissement comprennent notamment :

• Les médicaments; 
• Les produits sanguins;
• Les fournitures médicales et chirurgicales; 
• Les denrées alimentaires; 
• Les stocks divers en consignation, etc.

Les stocks de fourniture sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. 

Ils sont comptabilisés dans les charges de l’exercice au cours duquel ils sont consommés.

L’établissement doit préciser dans une note complémentaire la méthode utilisée pour déterminer le coût des stocks de fourniture, soit : l’épuisement successif, le coût moyen, le coût spécifique ou l’épuisement à rebours. 

2.12.3 Frais payés d’avance

Les frais payés d’avance sont des actifs non financiers représentant des débours effectués avant la fin d’exercice financier, soit le 31 mars, pour des services à recevoir au cours du ou des prochains exercices. Ils expirent habituellement avec le passage du temps.

Les frais payés d’avance comprennent notamment : 

• Les jours de maladie payés par anticipation; 
• Les cotisations à la Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité au travail (CNESST); 
• Les dépôts ou avances sur acquisition d’immobilisations; 
• Les assurances;
• Les cotisations (exemples : confédération, fédération ou association, etc.) 
• Les abonnements;
• Les droits et permis;
• Les impôts fonciers; 
• Les taxes d’affaires;
• Les honoraires professionnels;
• Les services d’entretien et de réparation; 
• Les frais de publicité et de promotion, etc.

Ils excluent tout paiement de transfert versé d’avance, c’est-à-dire versé avant que le bénéficiaire ait respecté tous les critères d’admissibilité comme expliqué dans les directives de l’annexe 1G - Revenus de subvention et dépenses de transfert du présent chapitre.

Les frais payés d’avance sont imputés aux charges de l’exercice au cours duquel l’établissement consomme effectivement le service. Généralement, les frais payés d’avance sont présentés dans le fonds d’exploitation. Cependant, les dépôts et les avances sur acquisition d’immobilisations figurent au fonds d’immobilisations. 

2.13 Actifs non comptabilisés 

Les actifs incorporels, tels que les brevets et les droits d’auteur, les œuvres d’art autres que celles qui sont incorporées à un bâtiment ou à un aménagement en vertu de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, lesquels sont capitalisés au coût du bâtiment, ne sont pas constatés dans les présents états financiers. 

En effet, leurs avantages économiques futurs ne peuvent être quantifiés de façon raisonnable et vérifiable ou il n’existe pas de base de mesure appropriée pour ce faire. Leurs coûts sont plutôt imputés aux charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. 

2.14 Affectation 

Une affectation représente les ressources d’un établissement qui sont destinées à des fins particulières. Une affectation peut être alimentée par des actifs et les revenus qu’ils génèrent, s’il y a lieu, ou une partie des surplus (déficits) cumulés ou de l’excédent de l’exercice.

Une affectation peut être d’origine externe ou interne.

2.14.1 Affectation d’origine externe 

Une affectation est d’origine externe lorsque la fin particulière est déterminée soit par un tiers, soit par une loi. Le tiers peut être le MSSS, un particulier, une société, un ministère ou un gouvernement.

Dans une telle situation, l’établissement n’a aucun choix, il doit se conformer à l’utilisation établie dans un document officiel qui peut être une lettre, un contrat, une entente ou une loi, etc.

Une affectation d’origine externe peut comprendre une dotation dont le capital a une durée indéterminée. Une dotation est constituée de sommes ou de valeur provenant d’un don ou d’un legs, donc d’un tiers qui oblige le récipiendaire à maintenir intact le capital.

Les rentrées grevées d’affectations d’origine externe sont constatées à titre de revenus dans l’exercice au cours duquel elles sont utilisées aux fins déterminées. Elles donnent lieu à des revenus reportés si elles sont reçues avant d’être utilisées selon les fins prescrites. 

Les établissements doivent fournir de l’information en notes complémentaire, notamment sur la nature des affectations d’origine externe, les montants des rentrées grevées d’affectations regroupés par source d’importance, le montant du solde des revenus reportés attribuables à chaque catégorie importante, ainsi que les variations de ce solde, les actifs grevés d’affectations qui sont isolés et le lien entre les actifs et les revenus reportés. 

2.14.2 Affectation d’origine interne  

Une affectation est d’origine interne lorsque la fin particulière est déterminée par l’établissement lui-même. 

Elle représente une intention d’utiliser des ressources pour la réalisation d’activités spécifiques. Cette intention est officialisée par l’adoption d’une résolution du conseil d’administration. L’établissement a toujours la possibilité de modifier ultérieurement l’utilisation des ressources, contrairement aux affectations d’origine externe. 

Les affectations d’origine interne peuvent comprendre des actifs qui prennent la forme de liquidités ou de placements. On dit alors qu’il s’agit d’actifs inscrits à des comptes spéciaux.

Les établissements peuvent affecter les revenus nets générés par les projets de recherche terminés et l’opération d’infrastructure de recherche (plateforme) selon les dispositions énoncées à l’annexe 1H - Recherche (établissements uniquement) de ce chapitre. Celles-ci prévoient que le montant des nouvelles affectations de l’exercice pour la recherche ne doit pas excéder les revenus nets réalisés par l’opération d’infrastructure de recherche.

Cependant, les établissements ne sont pas autorisés à affecter les revenus nets émanant des activités de stationnement réalisés à partir du 1^er avril 2020, puisque les projets relatifs aux biens immobiliers requis pour l’exploitation d’un parc de stationnement sont admissibles au financement prévu au Plan de conservation et de fonctionnalité immobilières à partir de cette date. 

Dans des situations exceptionnelles, les établissements peuvent, après autorisation préalable du MSSS, affecter une autre partie de leurs résultats d’opération à d’autres fins que celles mentionnées ci-haut, à la condition de maintenir leur équilibre budgétaire, comme qu’énoncé au principe directeur 3.4 ‑ Maintien de l’équilibre budgétaire.  

Les établissements doivent fournir de l’information sur les affectations d’origine interne dans les notes complémentaires. L’information à fournir comprend une description et l’utilisation prévue.  

2.15 Éventualités 

Une éventualité est une situation incertaine susceptible de donner lieu à un gain ou à une perte et dont l’issue dépend d’un ou d’événements futurs qui échappent au contrôle de l’entité qui publie les états financiers. Le dénouement de l’incertitude confirmera ou infirmera l’existence d’un actif ou d’un passif, d’un gain ou d’une perte. 

Une éventualité doit rencontrer les deux caractéristiques suivantes : 

• Il existe une situation incertaine irrésolue à la date des états financiers, par exemple un litige en cours au 31 mars. Cette incertitude ne concerne pas la mesure du montant, mais le dénouement de la situation incertaine. 
• Il est prévu qu’un événement futur viendra dénouer l’incertitude quant à l’existence ou l’inexistence de l’actif ou du passif après la date des états financiers, par exemple un jugement de la Cour qui survient au cours de l’exercice subséquent.  

Le traitement à appliquer à une éventualité dépend de sa nature, c’est-à-dire s’il s’agit d’un actif ou d’un passif, et du niveau d’incertitude. Le niveau d’incertitude peut être qualifié de probable lorsqu’il est élevé, improbable lorsqu’il est faible, ou indéterminable lorsqu’il ne peut être évalué.  

2.15.1 Actif éventuel  

Un actif éventuel n’est jamais comptabilisé. 

Cependant, l’établissement doit fournir des informations dans ses notes complémentaires uniquement pour un actif éventuel jugé probable. Les informations à fournir comprennent la nature, l’ampleur, les raisons justifiant l’absence d’information sur l’ampleur lorsque la divulgation de celle-ci pourrait entraîner un préjudice ou une conséquence négative sur le dénouement, ainsi que la méthode utilisée pour estimer le montant, et les hypothèses utilisées, s’il y a lieu. 

2.15.2 Passif éventuel  

Un passif éventuel est comptabilisé uniquement lorsqu’il est probable.

L’établissement doit fournir des informations dans ses notes complémentaires uniquement si le passif éventuel est jugé probable ou indéterminable, ou lorsqu’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Les informations à fournir comprennent la nature, l’ampleur, les raisons justifiant l’absence d’information sur l’ampleur lorsque la divulgation de celle-ci pourrait entraîner un préjudice ou une conséquence négative sur le dénouement, ainsi que la méthode utilisée pour estimer le montant, et les hypothèses utilisées, s’il y a lieu.  

2.16 Obligations contractuelles 

Une obligation contractuelle est une obligation envers un tiers qui deviendra un passif au cours d’un ou des exercices subséquents, avec en contrepartie soit une charge, soit une immobilisation, et qui entraînera la sortie de ressources économiques, lorsque les conditions prévues dans le document officiel qui justifie son existence seront remplies.

Une obligation contractuelle respecte toutes les caractéristiques suivantes : 

• Son existence est supportée par un document écrit à la date des états financiers; 
• Le contrat liant les parties prenantes doit démontrer une décision ferme de leur part qui entraîne pour l’une d’elles la perte de son pouvoir discrétionnaire de se soustraire à ses engagements; 
• Le contrat aura une incidence sur les états financiers de l’établissement lorsque les conditions incluses au contrat seront remplies. 

L’établissement doit fournir des informations en notes complémentaires sur les obligations contractuelles qui rencontrent l’une des caractéristiques suivantes :  

• Elle présente un risque spéculatif élevé; 
• Elle entraînera des décaissements inhabituellement élevés eu égard à sa situation financière ou à ses activités normales; 
• Elle déterminera le montant d’une certaine catégorie de charge pour une longue période. 

Les informations requises incluent la nature des obligations contractuelles, leur ampleur ainsi qu’un échéancier des versements connexes. 

Les obligations contractuelles et leur traitement sont expliqués de façon détaillée à l’annexe 1I – Obligations et droits contractuels de ce chapitre.

2.17 Droits contractuels  

Un droit contractuel est un droit de recevoir des ressources économiques d’un tiers qui donnera lieu à un actif et à un revenu au cours d’un ou des exercices subséquents, lorsque les conditions prévues dans le document officiel qui justifie son existence seront remplies. 

Un droit contractuel respecte toutes les caractéristiques suivantes : 

• Son existence est supportée par un document écrit à la date des états financiers; 
• Le contrat liant les parties prenantes doit démontrer une décision ferme de leur part qui entraîne pour l’une d’elles la perte de son pouvoir discrétionnaire de se soustraire à ses engagements;
• Le contrat aura une incidence sur les états financiers de l’établissement lorsque les conditions incluses au contrat seront remplies.

L’établissement doit fournir des informations en notes complémentaires sur les droits contractuels qui rencontrent l’une des caractéristiques suivantes :  

• Il entraînera des revenus inhabituels eu égard à sa situation financière ou à ses activités normales;
• Il déterminera le montant d’une catégorie de revenu pour une longue période. 

Les informations à fournir incluent la nature des droits contractuels, leur ampleur ainsi qu’un échéancier des revenus. 

Les droits contractuels et leur traitement sont expliqués de façon détaillée à l’annexe 1I - Obligations et droits contractuels de ce chapitre.

3.1 Comptabilité par fonds

Aux fins de la présentation au RFA (AS-471), les établissements utilisent la comptabilité par fonds, soit un fonds d’exploitation et un fonds d’immobilisations.

Les opérations et les soldes sont présentés dans leurs états financiers respectifs, en respectant les principes directeurs - particularités suivantes. 


3.1.1 Fonds d’exploitation

Ce fonds regroupe les opérations courantes de fonctionnement, lequel inclut les activités principales et accessoires. Ces dernières sont expliquées aux sections 3.2.1 - Activités principales et 3.2.2 - Activités accessoires respectivement. 

3.1.2 Fonds d’immobilisations 

Ce fonds regroupe les opérations relatives aux immobilisations, incluant le PTSC, aux dettes à long terme, aux subventions et à tout autre mode de financement se rattachant aux immobilisations, ainsi qu’aux dépenses non capitalisables financées par les enveloppes décentralisées. 

Voir l’annexe 1F Politique de capitalisation des immobilisations de ce chapitre et la circulaire codifiée 03.02.30.01 Modalités de gestion, de financement et de comptabilisation des enveloppes décentralisées d’immobilisations et d’équipements. 

Les EPC ne sont pas tenus de créer et de maintenir un fonds d’immobilisations puisqu’ils ne sont pas assujettis à la Politique de capitalisation des immobilisations. 

3.1.3 Autres particularités 


3.1.3.1 Ristournes ou bonis bancaires (EP et RRSSS) 

Les ristournes ou bonis accordés par les institutions financières prêteuses restent dans le fonds emprunteur. Ils ont pour effet de réduire la dépense d’intérêts et, le cas échéant, les intérêts courus à payer.

3.1.3.2 Prêts interfonds (EP et RRSSS)

Les prêts interfonds entre le fonds d’exploitation et le fonds d’immobilisations ne donnent lieu à aucune charge d’intérêts entre eux. 

Des frais de gestion ne peuvent être chargés par le fonds d’exploitation au fonds d’immobilisations, sauf sur autorisation du MSSS. 

3.1.3.3 Subventions du MSSS - Écart de financement (EP et RRSSS) 

Les montants reçus pour pourvoir au remboursement des dettes subventionnées à leur échéance sont comptabilisés aux résultats du fonds auquel ils se réfèrent. Il en est de même pour les remboursements qui sont effectués directement aux créanciers par le ministère des Finances du Québec.

Un EP et la RRSSS déterminent l’ajustement annuel de la subvention à recevoir ou perçu d’avance concernant le financement des immobilisations et qui doit être comptabilisé aux revenus de l’exercice du fonds d’immobilisations à même son RFA (AS-471). 

Concernant l’ajustement annuel de la subvention à recevoir relative aux avantages sociaux futurs, un EP et la RRSSS se réfèrent à la NOCC - 44 – Provisions à payer et subventions à recevoir relatives aux avantages sociaux futurs de la section C du chapitre 3 du chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes.

3.1.3.4 Revenus d’intérêts 

Les intérêts gagnés sur l’encaisse et les placements sont partie intégrante de chacun des fonds et, dans le cas spécifique du fonds d’exploitation, sont répartis entre les activités principales et les activités accessoires. 

Dans le cas d’un prêt interfonds, les intérêts gagnés sur l’encaisse et les placements, réalisés à partir d’un solde prêté, appartiennent au fonds prêteur. 

3.1.3.5 Donations sans condition rattachée 

D’après les articles 268 et 269 de la LSSSS, les autres revenus comprennent les sommes reçues par don, legs, subvention ou autre forme de contribution sans condition rattachée, à l’exception des sommes octroyées par le Gouvernement et ses ministères ou par des organismes dont les dépenses de fonctionnement sont assumées par le fonds général du fonds consolidé du revenu. 

Elles sont comptabilisées aux revenus des activités principales dès leur réception et sont désormais présentées à l’état des résultats du fonds d’exploitation.

Les activités principales sont décrites à la section 3.2.1 - Activités principales.  

Le principe directeur 3.2.2 - Activités accessoires explique la comptabilisation des sommes en provenance d’une entité hors périmètre comptable du Gouvernement. 

3.2 Classification des activités 

La classification des activités tient compte des services qu’un EP, un EPC, ou la RRSSS peut fournir dans la limite de ses objets, ses pouvoirs et ses sources de financement. Les activités sont classées en deux groupes :

3.2.1 Activités principales

Les activités principales d’un EP ou d’un EPC comprennent les opérations qui découlent de la prestation de services qu’il est appelé à fournir et qui est essentielle à la réalisation de sa mission, dans le cadre de son budget de fonctionnement approuvé par le MSSS. 

Les activités principales de la RRSSS regroupent les opérations qui découlent des fonctions qu’elle est appelée à exercer et qui sont essentielles à la réalisation de sa mission. 

3.2.2 Activités accessoires

Les activités accessoires d’un EP ou d’un EPC comprennent les services qu’il rend dans la limite de ses objets et ses pouvoirs, mais en sus de la prestation de services qu’il est appelé à fournir. Selon l’article 115 de la LSSSS, ces activités doivent s’autofinancer; ainsi les coûts doivent être recouvrés auprès de la clientèle ou pourvus au moyen de contributions bénévoles versées par des tiers à cette fin. 

Les activités accessoires de la RRSSS comprennent les fonctions qu’elle exerce dans la limite de ses pouvoirs, mais en sus de ses activités principales. La RRSSS est également assujettie à la contrainte relative à l’autofinancement des activités accessoires, ceci en vertu de l’article 390 de la LSSSS.

Les activités accessoires se subdivisent en activités complémentaires et en activités de type commercial. 

3.2.2.1 Activités complémentaires (EP et EPC uniquement)  

Les activités accessoires complémentaires d’un EP ou d’un EPC sont essentiellement celles qui n’ont pas trait à la prestation de services reliée à la mission de l’établissement. Elles peuvent toutefois constituer un apport au RSSS.

Les fonds nécessaires à l’autofinancement de ces opérations proviennent de la RRSSS, de ministères, d’entités gouvernementales, d’organismes parapublics, etc. Voir l’article 93 de la LSSSS.

Parmi les activités complémentaires les plus courantes, on retrouve l’enseignement médical, la recherche et la santé au travail. 

L’annexe 1H - Recherche (établissements uniquement) regroupe les informations relatives aux coûts de la recherche.

3.2.2.2 Activités de type commercial 

Les activités accessoires de type commercial regroupent toutes les opérations de nature commerciale. Elles ne sont pas reliées directement à la prestation de services aux usagers de l’établissement ou à l’exercice des fonctions de la RRSSS.

Les revenus de type commercial font l’objet du principe directeur section 2.7 - Revenus de type commercial.

La circulaire codifiée 03.01.10.12 présente les dispositions de la Politique concernant l’exploitation des activités accessoires de type commercial.  

3.3 Centres d’activités 

En complément de la présentation de l’état des résultats par nature des charges, et à moins de dispositions spécifiques, la plupart des charges engagées par l’EP ou l’EPC, dans le cadre de leurs activités principales et accessoires sont réparties par objet dans des c/a. 

Chacun des c/a regroupe des charges relatives à des activités ayant des caractéristiques et des objectifs similaires eu égard aux services rendus par l’EP ou l’EPC. Certains c/a sont subdivisés en s-c/a. 

Dans le contexte de la consolidation, afin d’éviter la comptabilisation en double des revenus et des charges, il ne doit y avoir aucune facturation entre c/a. 

Le chapitre 04 - Centres d’activités du MGF présente les c/a par mission et par programme-services et programme-soutien. Ce chapitre comporte également des instructions générales pour la comptabilisation dans les c/a. 

3.3.1 Unités de mesure 

Une unité de mesure est une donnée quantitative et non financière, compilée de façon spécifique pour un c/a ou un s-c/a donné dans le but de fournir une indication de son niveau d’activités. 

Un c/a ou un s-c/a peut être appelé à mesurer ses données selon une ou deux unités de mesure, l’unité A et l’unité B. La définition des unités de mesure et le mode de compilation sont précisés dans chaque c/a et s-c/a. 

La compilation de l’unité A permet d’établir un coût unitaire de production de produits ou de services relié aux coûts directs bruts ajustés, alors que celle de l’unité B permet de déterminer un coût unitaire de consommation, relié aux coûts directs nets ajustés.

La section B - Données quantitatives non financières du chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes du MGF présente des explications et des directives relatives aux données quantitatives non financières, dont les unités de mesure.

Les unités de mesure applicables à la RRSSS sont notamment celles reliées avec les activités relatives à la gestion des bâtiments et des équipements. 

3.4 Maintien de l’équilibre budgétaire (EP et RRSSS) 

En vertu des articles 3 et 4 de la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre E-12.0001) et de l’article 387 de la LSSSS respectivement, les EP et la RRSSS doivent maintenir l’équilibre budgétaire entre leurs revenus et leurs charges en cours d’exercice financier et ne doivent encourir aucun déficit en fin d’exercice. Cette exigence légale s’applique aux résultats globaux de l’EP ou à ceux de la RRSSS. 

3.5 Projets d’investissement autofinancés

Un projet autofinancé est une dépense en immobilisation générant une réduction des dépenses de fonctionnement ou des revenus supplémentaires qui servent à financer en tout ou en partie les immobilisations acquises à l’intérieur du projet.

Un établissement désirant réaliser un projet d’investissement autofinancé doit respecter toutes les règles suivantes : 

• Il doit avoir obtenu préalablement l’autorisation du MSSS pour le financement de : 
  • Tout projet réalisé à l’aide d’un financement temporaire par voie d’emprunt, selon la démarche prévue à la circulaire codifiée 03.01.52.02 portant sur la politique d’emprunt relié au fonds d’exploitation et engagements financiers; 
  • Tout projet financé à l’aide des disponibilités financières de l’établissement, sans recours à un financement temporaire. L’établissement doit alors démontrer au MSSS que ses disponibilités financières sont suffisantes pour le réaliser tout en maintenant son équilibre budgétaire. 
• Il doit recouvrer le coût de l’investissement, y compris le financement (l’intérêt sur la dette), s’il y a lieu, sur la période d’autofinancement. 
• Il doit assurer l’équilibre budgétaire du fonds d’immobilisations par des transferts du fonds d’exploitation au fonds d’immobilisations sur la durée de vie utile de l’immobilisation. 
• L’établissement ne peut se soustraire à toute autre disposition légale, réglementaire ou à toute autre directive administrative émise par le MSSS concernant l’acquisition d’immobilisation.  

Exemples :  

En vertu de l’article 113 de la LSSSS, un établissement ne peut acquérir les équipements ultraspécialisés déterminés par le ministre de la Santé et des Services sociaux avant d’avoir obtenu son autorisation écrite.

En vertu de l’article 263, un établissement peut procéder à des travaux de ses immeubles, en ayant obtenu l’autorisation du MSSS, lorsque le coût total estimé du projet est inférieur aux montants déterminés par règlement pris en vertu du paragraphe 3 o de l’article 505.

Le financement des projets autofinancés fait l’objet de l’article 296 de la LSSSS.

Ce principe directeur s’applique également à la RRSSS en vertu de l’article 383 de la LSSSS.

3.6 Avoir propre (EP et RRSSS) 

L’avoir propre correspond aux surplus (déficits) cumulés du fonds d’exploitation et est constitué des montants grevés et non grevés d’affectations d’origine externe et interne, comme indiqué aux principes directeurs 2.14.1 - Affectation d’origine externe et 2.14.2 - Affectation d’origine interne. Il comprend les résultats des activités principales et accessoires. 

L’avoir propre d’un EP ne peut être utilisé qu’aux fins de la réalisation de la mission d’un centre qu’il exploite selon l’article 269.1 de la LSSSS. L’avoir propre de la RRSSS peut également être utilisé pour des opérations découlant des fonctions qu’elle est appelée à exercer. Aucune autorisation du MSSS n’est nécessaire.

L’utilisation de l’avoir propre à l’égard des montants grevés ou non d’une affectation ne doit pas, distinctement, avoir pour effet de rendre déficitaire le solde de ces derniers. De plus, son utilisation doit être non récurrente.

Les affectations ainsi que les activités principales et accessoires sont expliquées aux principes directeurs 2.14 - Affectation, 3.2.1 - Activités principales et 3.2.2 - Activités accessoires respectivement. 

3.7 Transferts interfonds (EP et RRSSS) 

Dans le contexte de la consolidation, afin d’éviter la comptabilisation en double des revenus et des charges, tout transfert entre les fonds d’exploitation et d’immobilisations ne doit pas être comptabilisé comme une charge au fonds d’origine et un revenu au fond receveur. 

3.7.1 Transfert du fonds d’exploitation au fonds d’immobilisations 

Le transfert peut s’effectuer de l’une des deux façons suivantes : par transfert budgétaire ou par transfert du solde de fonds. 

3.7.1.1 Transfert budgétaire

Un transfert budgétaire est une diminution du budget en provenance du MSSS (subventions) du fonds d’exploitation pour augmenter celui du fonds d’immobilisations.

Dans des cas exceptionnels, et uniquement après autorisation spécifique préalable du MSSS, celui-ci pourrait permettre le transfert d’un montant supérieur aux charges annuelles générées par l’immobilisation. Ce procédé est permis uniquement dans les situations suivantes : 

3.7.1.1.1  Projet d’investissement autofinancé par des activités principales 

Ce type de projet se finance, en tout ou en partie, par les économies à réaliser au niveau des dépenses courantes de fonctionnement des activités principales dans le respect des dispositions de l’article 296 de la LSSSS et de l’article 64 de la LMRSSS.

En raison du principe directeur 3.4 - Maintien de l’équilibre budgétaire, l’établissement a l’obligation de maintenir en équilibre budgétaire ses fonds d’exploitation et d’immobilisations. 

À cette fin, l’établissement procède par un transfert budgétaire du fonds d’exploitation au fonds d’immobilisations pour couvrir les charges de l’exercice (principalement l’amortissement annuel et les frais financiers) découlant des projets d’immobilisations financés par des revenus en provenance du fonds d’exploitation. 

L’établissement ne peut donc pas transférer l’excédent des économies réalisées au cours d’un exercice sur la somme de l’amortissement annuel et des frais financiers. Cependant, il peut se servir de ces liquidités pour rembourser de façon anticipée un emprunt contracté pour la réalisation du projet d’investissement par le biais d’un prêt interfonds. 

Le financement du projet d’immobilisation doit avoir été préalablement autorisé par le MSSS, comme mentionné dans les dispositions prévues au principe directeur 3.5 - Projets d’investissement autofinancé. 

3.7.1.1.2  Autre projet d’immobilisations financé en totalité ou en partie à même le budget de fonctionnement en provenance du MSSS

Le MSSS autorise le projet ainsi que l’utilisation du budget de fonctionnement comme source de financement. 

Soulignons que les transferts requis dans les exercices subséquents sont autorisés lors de l’autorisation du montage financier.

3.7.1.2 Transfert du solde de fonds  

L’établissement peut effectuer un transfert du solde de fonds. Ce procédé est permis uniquement par l’utilisation de l’avoir propre selon les dispositions prévues au principe directeur 3.6 - Avoir propre et à l’article 269.1 de LSSSS.

Soulignons toutefois que l’utilisation de ce procédé ne contribue pas à l’atteinte ni au maintien de l’équilibre budgétaire, car il ne génère pas de revenus ni de transfert de revenus. 

3.7.2 Transferts du fonds d’immobilisations au fonds d’exploitation

Les transferts du fonds d’immobilisations au fonds d’exploitation sont permis, après autorisation préalable du MSSS, pour financer une dépense particulière du fonds d’exploitation, notamment en vertu des dispositions de l’article 262 de la LSSSS relativement à l’utilisation du produit de disposition d’une immobilisation.

Seules les activités principales du fonds d’exploitation peuvent bénéficier de ce type de transferts. 

Ces transferts doivent s’effectuer uniquement au moment de l’utilisation du produit de disposition de manière à ne pas créer des réserves pour des charges qui ne seront pas encourues avant un an.

3.8 Revenus générés par les activités accessoires

L’établissement comptabilise directement au fonds d’immobilisations la partie des revenus générés par l’exploitation d’activités accessoires nécessaire pour couvrir les charges générées par un projet d’immobilisations financé à l’aide de ce mode de financement.

Dans le cas d’un projet autofinancé des activités accessoires dont le remboursement de l’emprunt est assumé par le MSSS en lieu et place de l’établissement par le biais d’un réaménagement budgétaire (ponction), l’établissement comptabilise directement aux activités principales un montant équivalant à celui de la ponction effectuée par le MSSS. 

3.9 Recherche (EP et EPC uniquement)

Les établissements peuvent réaliser des projets de recherche et opérer des infrastructures de recherche. Ils doivent s’assurer de respecter les directives incluses à l’annexe 1H - Recherche (établissements uniquement) de ce chapitre pour la comptabilisation et la présentation des activités de recherche, incluant l’opération d’infrastructures. 

Soulignons que les circulaires codifiées 03.01.41.18 et 03.01.42.42 traitent respectivement des contributions de l’entreprise privée dans le cadre d’activités de recherche découlant d’un octroi de recherche et de la facturation à l’entreprise privée des services fournis par les établissements publics de santé et de services sociaux lors de l’examen et de l’autorisation d’un projet de recherche.

3.10 Gestion des surplus (déficits) cumulés


3.10.1 Au 1^er avril 2015

Les nouveaux établissements issus de la LMRSSS doivent gérer distinctement le solde positif et négatif du poste Surplus (déficits) cumulés au 31 mars 2015 du fonds d’exploitation. Pour ce faire :

• Les nouveaux établissements affectent les soldes positifs à la réalisation des programmes-services qui les a générés; par exemple, les surplus cumulés d’un centre jeunesse doivent être affectés au programme-services Jeunes en difficulté. 
• Le C. A. doit déterminer les affectations des surplus cumulés des ex centres de santé et de services sociaux, par le biais de résolution du C. A., comme prévu au principe directeur 2.14.2 - Affection d’origine interne. 
• Les CISSS et les CIUSSS comptabilisent les surplus cumulés du fond d’exploitation des ex-agences en contrepartie de leurs surplus (déficits) cumulés; aucune affectation spécifique n’est permise. 
• Cependant, ils affectent les surplus (déficits) cumulés émanant :  
  • De l’opération d’un technocentre (activités régionalisées) aux ressources informationnelles; 
  • Des fonds affectés en provenance régionale aux activités de même finalité; Les fonds affectés de provenance régionale sont ceux qui ont été financés à partir de l’enveloppe régionale (crédits régionaux). 
  • Des fonds affectés en provenance nationale, selon un plan d’utilisation à convenir avec le MSSS. Le MSSS peut également décréter une affectation particulière lorsque nécessaire. 
    
    Les fonds affectés de provenance nationale sont ceux qui ont été financés à même des crédits du MSSS. 
• De façon exceptionnelle, le C.A. et le MSSS peuvent convenir d’une affectation particulière différente. 
• Aucune affectation spécifique n’est permise pour les autres activités régionalisées du fond des activités régionalisées des ex-agences. 
• Aucune disposition particulière n’est prévue pour les surplus (déficits) cumulés au 31 mars 2015 du fond d’immobilisations des ex-établissements et des ex-agences.  

3.10.2 Après le 1^er avril 2015 

Les résultats sont inclus dans les surplus (déficits) cumulés de l’établissement sans les affecter par programme-service.

Référentiel comptable :

• Manuel du secteur public:
  • Préface. 
  • SP 1000 - Fondements conceptuels des états financiers. 
  • SP 1100 - Objectifs des états financiers. 
  • SP 1150 - Principes comptables généralement reconnus. 
  • SP 2100 - Informations à fournir sur les méthodes comptables. 
• Détermination des PCGR appropriés pour une organisation, disponible sur le site web de CPA Canada. 
• LSSSS, articles 98, 99, 295, 300, 340, 342, 395 et 477.
• LMRSSS, articles 5 et 28

Exercice financier : 

• LSSSS, articles 282, 298 et 386. 

Modèle de présentation des états financiers : 

• Manuel du secteur public : 
  • SP 1100 - Objectifs des états financiers. 
  • SP 1201 - Modèle de présentation des états financiers. 
• 20 questions sur la présentation de l’information financière des gouvernements, disponible sur le site web de CPA Canada.

Périmètre comptable et méthodes de consolidations : 

• Manuel du secteur public : 
  • SP 1300 - Périmètre comptable. 
  • SP 2500 - Consolidation - Principes fondamentaux.
  • SP 2510 - Consolidation - Autres aspects.
  • SP 3060 - Partenariats.
  • SP 3070 - Participation dans des entreprises publiques.
• 20 questions sur le périmètre comptable du gouvernement, disponible sur le site web de CPA Canada.  

Opération avec un apparenté :  

• Manuel du secteur public, SP 2200 - Information relative aux apparentés. 

Opération interentitée : 

• Manuel du secteur public, SP 3420 - Opérations interentitées.

Modifications comptables : 

• Manuel du secteur public, SP 2120 - Modifications comptables. 

Consolidation dans les états financiers du Gouvernement et apparentés: 

• Manuel du secteur public : 
  • SP 1300 - Périmètre comptable. 
  • SP 2500 - Consolidation - Principes fondamentaux.
  • SP 2200 - Opérations avec apparentés. 

Conversion de devises : 

• Manuel du secteur public, SP 2601 – Conversion de devises. 

Événement postérieur à la date des états financiers :

• Manuel du secteur public, SP 2400 – Événements postérieurs à la date des états financiers. 

Revenus : 

• Manuel du secteur public, SP 3400 - Revenus. 

Subventions gouvernementales :

• Manuel du secteur public, SP 3410 - Paiements de transferts.

Dons, contributions legs reçus de tiers autres que des subventions gouvernementales :

• Manuel du secteur public, SP 3100 - Actifs et revenus affectés.

Revenus de placement : 

• Manuel du secteur public, SP 3450 - Instruments financiers. 

Dépenses de transferts :  

• Manuel du secteur public, SP 3410 - Paiements de transferts. 

Frais financiers :  

• Manuel du secteur public, SP 3450 - Instruments financiers.  

Instruments financiers :  

• Manuel du secteur public, SP 3450 - Instruments financiers. 

Actifs :  

• Manuel du secteur public, SP 3210 - Actifs.  

Trésorerie et équivalents de trésorerie :  

• Manuel du secteur public, SP 1201 - Modèle de présentation des états financiers.  

Placements temporaires : 

• Manuel du secteur public,
  • Chapitre 1201 - Modèle de présentation des états financiers. 

Débiteurs :  

• Manuel du secteur public, SP 1201 - Modèle de présentation des états financiers. 

Placements de portefeuille :  

• Manuel du secteur public, SP 3041 - Placements de portefeuille. 

Actifs destinés à la vente :

• Manuel du secteur public, SP 1201 - Modèle de présentation des états financiers. 

Instruments financiers devant être évalués à la juste valeur : 

• Manuel du secteur public, SP 3450 - Instruments financiers.

Passifs : 

• Manuel du secteur public, SP 3200 – Passifs.

Dettes à long terme :

• Manuel du secteur public : 
  • SP 3230 - Dettes à long terme. 
  • SP 3450 - Instruments financiers.

Passif au titre des sites contaminés :

• Manuel du secteur public, SP 3260 - Passif au titre des sites contaminés. 
• Manuel de comptabilité gouvernementale, chapitre 5300 - Passif au titre des sites contaminés. 

Passif au titre des avantages sociaux futurs :

• Manuel du secteur public, SP 3255 - Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi. 

Actifs non financiers : 

• Manuel du secteur public, SP 3210 - Actifs.
   

Immobilisations :  

• Manuel du secteur public, SP 3150 - Immobilisations corporelles.

Stocks de fourniture :  

• Manuel du secteur public, SP 1201 - Modèle de présentation des états financiers. 

Frais payés d’avance :  

• Manuel du secteur public, SP 1201 - Modèle de présentation des états financiers. 

Actifs non comptabilisés 

• Manuel du secteur public : 
  • SP 1201 - Modèle de présentation des états financiers. 
  • SP 3210 - Actifs.  

Affectations :  

• Manuel du secteur public : 
  • SP 3100 - Actifs et revenus affectés.
  • Note d’orientation concernant la comptabilité NOSP-4 - Fonds et réserves. 

Actifs éventuels : 

• Manuel du secteur public, SP 3320 - Actifs éventuels.  

Passifs éventuels : 

• Manuel du secteur public, SP 3300 - Passifs éventuels.  

Obligations contractuelles : 

• Manuel du secteur public, SP 3390 - Obligations contractuelles. 

Droits contractuels

• Manuel du secteur public, SP 3380 - Droits contractuels.