Ce centre regroupe les activités du Contentieux de l'établissement.  

Les activités de ce centre d'activités sont réalisées dans le cadre des lois ci-dessous : 

•  Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1) (LSJPA) 
•  Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, chapitre P-34.1) (LPJ) 
•  Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G-1.021) (LGSSSS) 
•  Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS-IN) 

• Organisation et coordination des activités
• Encadrement du personnel
• Conseiller juridique auprès du personnel de l'établissement concernant les activités de l'établissement (avis juridiques, opinions, interprétations et autres tâches afférentes)
• Conseiller juridique auprès du conseil d'administration (règlements, résolutions et autres dossiers)
• Procureur de l'établissement et de ses préposés en matière de droit
• Information et formation auprès du personnel de l'établissement sur les lois en vigueur (séminaires, conférences et autres modalités)
• Secrétariat et soutien
  
  

Main-d'oeuvre

• Salaires
• Avantages sociaux
• Avantages sociaux particuliers
• Charges sociales

Autres charges directes

• Services achetés
• Fournitures et autres charges :
  • honoraires professionnels
  • frais de signification (huissier)
  • frais de taxation des témoins
  • frais judiciaires autres (transcription de notes, timbres judiciaires et autres)
  • frais de fonction du personnel affecté à ce centre d'activités (déplacement, séjour, location, flotte automobile et autres)
  • fournitures et charges diverses

Note

Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ – CRJDA – CRMDA, le relevé des coûts doit distinguer ceux relatifs aux activités des autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).

A) La procédure  

Définition et relevé

C'est la demande écrite (requête) engagée par un procureur auprès d'un magistrat pour solliciter une autorisation ou faire ordonner une mesure prévue pour la loi au cours de la période. 

Ex. :

• Procédure en demande de prolongation d'application des mesures d'urgence. 
• Procédure en demande d'ordonnance en vertu de l'article 54 ou 91 de la LPJ . 

Toute procédure qui s'est terminée durant la période et qui n'a pas été saisie durant la période doit être comptabilisée dans la période où elle est saisie. 

Une procédure amendée n'engendre pas de nouvelle unité de mesure. 

Le nombre total de procédures écrites est établi pour la période du 1^eravril au 31 mars.  

Note

Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ - CRJDA - CRMDA, le relevé des données est fait de façon à identifier le nombre de procédures en vertu de la  LSJPA , de la LPJ , de la LGSSSS ou de la  LSSSS-IN . 

Également, le relevé des données doit distinguer les activités reliées aux autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).