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Charte comptable du Québec
Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
113 40 00 00 - Débiteurs - Établissements publics du RSSS
Définition
Compte utilisé pour faire la somme des montants à recevoir d’établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux aux fins du Fonds d’exploitation de l’établissement, qui sont exigibles dans l’année qui suit la date du bilan.
Liste des éléments concernés
Section 3.1 |
| Mention | 2024-04-01 |
Section 3.1 |
| Mention | 2024-04-01 |
Section 3.1 |
| Mention | 2024-04-01 |