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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
113 40 20 00 - Établissements publics - Recouvrements à recevoir
Définition
Compte utilisé pour enregistrer les montants à recevoir d’établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux aux fins du Fonds d’exploitation, pour du recouvrement.