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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
113 05 05 50 - (Dimin.) Augmentation du financement (Act. Princ.)
Définition
Compte utilisé pour enregistrer les augmentations et les diminutions des montants de subvention à recevoir du MSSS pour les activités principales. Elle permet d’ajuster les écarts entre les montants attribués au budget de fonctionnement et les montants réels, par rapport à certaines catégories de revenus et de dépenses de fonctionnement reliées aux activités principales. Ces ajustements sont effectués conformément aux directives alors en vigueur et lorsque requis, effectués à l’analyse du rapport financier annuel. Exclut les subventions à recevoir des provisions pour les avantages sociaux futurs des activités principales.