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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
113 05 10 00 - Débiteurs - MSSS (Activités accessoires)
Définition
Subvention à recevoir du MSSS pour les activités accessoires (FE). Inclut les subventions à recevoir en lien avec les paiements de transfert. Exclut les subventions à recevoir des provisions pour les avantages sociaux futurs des activités accessoires.
Liste des éléments concernés
| Section 3.1 |
| Mention | 2024-04-01 |
| Section 3.1 |
| Mention | 2024-04-01 |
| Section 3.1 |
| Mention | 2024-04-01 |