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Charte comptable du Québec

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2024-04-01
Section 3.1 - Charte des Bilans - Fonds d'exploitation

117 25 00 00 - Frais reportés

Définition

Ce sont des frais de service déjà reçus et qu’il est raisonnable de considérer qu’ils produiront des bénéfices sous forme de recettes ou de réduction des coûts pour une des périodes futures. Ils peuvent procurer des avantages durant des exercices ultérieurs, de même qu’au cours de l’année où les dépenses réelles ont été faites. Ils sont passés en charges au cours de l’exercice où les événements ont lieu. L’amortissement des permis et des frais de logiciels en sont des exemples.

Ces frais reportés diffèrent des frais payés d’avance (compte principal 116), étant donné qu’ils n’ont pas de valeur de rachat ou de recouvrement si l’entente dont ils font l’objet est terminée.

Référence RFA AS-471
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