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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
117 99 00 00 - Créances interétablissements
Définition
Comptes utilisés pour enregistrer les montants à recevoir en lien avec des opérations entre établissements d’un même CISSS ou CIUSSS. L’article 265 de la LSSSS stipule qu’il n’est pas défendu à un établissement public de prêter des fonds à un autre établissement lorsque l’un et l’autre de ces établissements sont administrés par le même conseil d’administration.