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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
412 20 40 00 - Billets à escompte
Définition
Compte utilisé pour enregistrer les billets à escompte obtenus de tiers hors périmètre aux fins du Fonds d’exploitation. Un billet à escompte est un emprunt, à valeur inférieure à la valeur nominale devant être remboursée selon un taux d’intérêt déterminé, en totalité à une date déterminée ou selon le calendrier de remboursement.