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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
413 15 70 00 - TPS à payer
Définition
Montant dû à l’Agence du revenu du Canada à l’égard de la TPS perçue sur la vente de produits et services. Inclut la TVH (P) payable.