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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
418 00 00 00 - Revenus reportés - Exploitation
Définition
Revenus reportés reçus de tiers pour lesquels il y a des stipulations qui limitent leur utilisation au Fonds d’exploitation. Ces contributions reçues à des fins précises seront constatées à titre de revenu au Fonds d’exploitation au fur et à mesure que les conditions qui y sont rattachées seront satisfaites.
Liste des éléments concernés
| Section 3.1 |
| Mention | 2024-04-01 |
| Section 3.1 |
| Mention | 2024-04-01 |