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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
418 10 30 50 - Donations reportées - Fondations et OSBL (AP)
Définition
Donations en provenance de fondations et OSBL qui ont été reçues à des fins précises concernant les activités principales du Fonds d’exploitation, qui ont été reportées, afin d’être rattachées ultérieurement aux dépenses reliées à ces fins précises.