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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.1
- Charte des Bilans - Fonds d'exploitation
418 30 30 85 - Donations reportées - Entités du périmètre (AA)
Définition
Donations reçues d’entités du périmètre pour lesquelles il y a des stipulations qui limitent leur utilisation au Fonds d’exploitation. Ces contributions reçues à des fins précises seront constatées à titre de revenu dans les activités accessoires du Fonds d’exploitation au fur et à mesure que les conditions qui y sont rattachées seront satisfaites.