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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
153 50 45 00 - Réclamation de TPS à recevoir
Définition
Compte utilisé pour enregistrer le montant à recouvrer auprès de l’Agence du revenu du Canada, qui correspond à un pourcentage de la taxe sur les produits et services (TPS) ou à la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) payée par l’inscrit au moment de l’acquisition de biens ou de services, ou sur l’importation de biens au Canada.