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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
158 00 00 00 - Actifs destinés à la vente
Définition
Actif destiné à la vente, notamment un immeuble jugé excédentaire, est présenté à titre d’actif financier et est comptabilisé au moindre de sa valeur comptable nette ou de sa valeur recouvrable nette.
Liste des éléments concernés
| Section 3.2 |
| Mention | 2024-04-01 |