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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
358 30 10 10 - Améliorations locatives
Définition
Compte utilisé pour enregistrer les coûts d’améliorations ou modifications apportées, par le locataire, à un bien immeuble loué en vertu d’un contrat de location-exploitation par l’établissement dans l’intention de s’en servir pour la prestation de services de soins de santé, au cours d’une période relativement longue. Inclut les agrandissements ou les ajouts aux bâtiments.