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Charte comptable du Québec

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2024-04-01
Section 3.2 - Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation

358 70 00 00 - Construction et développement en cours

Définition

Compte utilisé pour faire la somme des coûts spécifiquement engagés pour construire, développer ou améliorer une immobilisation par l’établissement dans l’intention de s’en servir pour la prestation de services de soins de santé, au cours d’une période relativement longue. Les coûts sont comptabilisés comme construction et développement en cours et reportés jusqu’à ce que cette immobilisation soit mise en service; c’est à ce moment que l’immobilisation est reclassée dans la catégorie correspondant à sa nature et amortie sur la durée de vie utile de celle-ci.
Référence RFA AS-471
PageLigneColonne
4230603



Politique d'accessibilité
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