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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
552 10 20 00 - Billets - FQ
Définition
Solde des billets à long terme émis par le Financement Québec aux fins du Fonds d’immobilisations. Un billet est un emprunt devant être remboursé selon un taux d’intérêt déterminé, en totalité à une date déterminée ou selon le calendrier de remboursement.