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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
552 20 40 00 - Dettes découlant d'ententes de partenariat public-privé
Définition
Solde des dettes découlant d’ententes de partenariat public-privé, contractées auprès de tiers hors périmètre. Le partenariat public-privé (PPP) est une méthode de financement permettant à une autorité publique de se rapprocher de prestataires privés pour financer ou gérer un équipement destiné au service public.