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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
557 10 00 00 - Terrains répertoriés au 31 mars 2011 sauf ceux déjà pris en charge par l'établissement
Définition
Les obligations découlant de la réhabilitation de sites contaminés sous la responsabilité d’un établissement ou pouvant probablement l’être sont comptabilisées dès que la contamination n’est pas conforme à une norme environnementale en vigueur, qu’il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu’il est possible d’en estimer le montant raisonnablement. Ce passif concerne les terrains répertoriés au 31 mars 2011 sauf ceux déjà pris en charge par l’établissement.