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Charte comptable du Québec

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2024-04-01
Section 3.2 - Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation

558 50 60 00 - Autres sources reportées - Entreprises privées

Définition

Revenus d’autres sources qui ont été reportés en fonction de l’amortissement futur des éléments d’actif du Fonds d’immobilisations financés par des revenus d’autres sources pour des acquisitions d’immobilisations en provenance d’entreprises privées.
Référence RFA AS-471
PageLigneColonne
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