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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
651 12 20 00 - Produit de disposition de terrains
Définition
Inscription des produits de disposition survenue au cours de l’exercice et toute utilisation de ces produits, conformément aux modalités prévues.