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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 3.2
- Charte des Bilans - Fonds d'immobilisation
651 12 40 00 - Transferts budgétaires nets
Définition
Les transferts budgétaires nets correspondent à l’écart entre les transferts budgétaires effectués et les dépenses reliées à ces transferts. Les transferts budgétaires possibles sont les transferts budgétaires relatifs aux projets autofinancés des activités principales et les transferts budgétaires relatifs aux projets spécifiques d’immobilisations financées par les enveloppes régionales de crédits.