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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 1
- Charte des centres fonctionnels
712 75 60 10 - Unité de soins en santé mentale — psychiatrie légale - Général
Définition
Centre fonctionnel concernant les équipes dédiées aux activités de soins requis par des usagers hospitalisés en vertu d’une ordonnance de la cour ou d’une décision de la Commission d’examen faite en vertu du Code criminel pour évaluation ou traitement ou garde, ou suite à l’ordonnance d’un mandat de dépôt.