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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 1
- Charte des centres fonctionnels
715 97 20 33 - Ressources intermédiaires — DP
Définition
Ressources exploitées par une personne physique comme travailleur autonome ou par une personne morale ou une société de personnes, pour participer au maintien ou à l’intégration dans la communauté d’usagers présentant une déficience physique, par ailleurs inscrits aux services d’un établissement public en leur procurant un milieu de vie adapté à leurs besoins et en leur dispensant des services de soutien ou d’assistance requis par leur condition. Inclut les RI Maisons d’accueil (RIMA) non visées par la LRR, les résidences de groupe, les appartements supervisés et les maisons de chambre.