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Charte comptable du Québec

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2024-04-01
Section 1 - Charte des centres fonctionnels

717 75 - Programme Évaluation de la réduction du risque en conduite automobile (PERRCA)

Type d'activités
Activités principales

Définition

Centre fonctionnel dont les services consistent à évaluer des personnes reconnues coupables de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et les drogues de manière à permettre à la SAAQ une prise de décision quant à l’orientation du dossier du conducteur.

Liste des éléments concernés



Politique d'accessibilité
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