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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
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- Regroupement global : Revenus
1 10 10 03 - MSSS - Financement global (budget net)
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer le budget de fonctionnement des activités principales qui sont de la responsabilité du ministère de la Santé et des services sociaux. Ces revenus sont transmis aux établissements par versements périodiques et ils couvrent le montant du budget net de fonctionnement des activités principales. EXCLUT les CFD et le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis (819 45) ainsi que les sommes allouées par le MSSS pour à des déterminés (1 50 10). On rattache ces revenus au centre fonctionnel 819 11 11 Budget-Contribution globale accordée par le MSSS et la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RR du Nunavik).