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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
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- Regroupement global : Revenus
1 10 10 80 - MSSS - Financement global - CFD
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer le budget de fonctionnement des comptes à des fins déterminées (financement établi sur le formulaire budgétaire) qui sont de la responsabilité du ministère de la Santé et des services sociaux de la province de Québec. On rattache ces revenus au centre fonctionnel 819 11 13 Subv MSSS - Comptes à fins déterminées.