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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
1
- Regroupement global : Revenus
1 15 63 - Non-résidents de la province, régime privé et frais combinés
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les revenus provenant de la prestation de services aux personnes résidant au Canada, mais non dans la province de Québec, et pour qui la responsabilité des paiements incombe au régime privé d’assurance maladie ou à l'usager lui-même. On rattache ces revenus au centre fonctionnel approprié (819 15 ou 819 20). Exclut les revenus provenant des citoyens canadiens résidant d’une autre province ou territoire canadien qui ne peuvent démontrer qu’ils sont assurés par le régime d’assurance-hospitalisation de sa province ou territoire de résidence (1 10 65).