G26

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Charte comptable du Québec

Statut
En vigueur

Date de mise en vigueur
2024-04-01

Section 2 - Charte des natures de revenus et charges

1 - Regroupement global : Revenus

1 26 90 - Contributions en partenariat aux activités cliniques

Définition du compte

Compte utilisé pour enregistrer les revenus de contributions en partenariat aux activités cliniques constatés au cours de l'exercice.

Dans certains contrats d’approvisionnement, il est prévu que le fournisseur doive verser aux établissements sur une base annuelle une contribution en partenariat aux activités cliniques. Cette contribution est établie en fonction d’un pourcentage prédéterminé (généralement 10 % ou 12 %) calculé sur la valeur totale des achats effectués par chacun des établissements. Référence NOCC 35.