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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
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- Regroupement global : Revenus
1 59 10 07 - MSSS - Subvention - Obligations liées à la mise hors services d'immobilisations
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer la subvention annuelle des obligations liées à la mise hors service des immobilisations dont le MSSS a autorisé la subvention en date du 31 mars de l’année en cours. L’établissement se réfère au chapitre SP 3280 « Obligations liées à la mise hors service des immobilisations » du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public pour de l’information complète concernant la comptabilisation.