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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
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- Regroupement global : Revenus
1 59 10 12 - MSSS - Transferts budgétaires - Projets autofinancés
Définition du compte
Sous autorisation du MSSS, compte utilisé pour enregistrer les revenus provenant du budget de fonctionnement des activités principales vers le budget des immobilisations pour les projets autofinancés. Ce montant doit correspondre à la réduction du budget des activités principales inscrit au compte (1 10 10 30 30 - MSSS - Transferts budgétaires - Projets autofinancés).