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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
3
- Regroupement global : Frais de personnel
3 13 20 35 - Personnel de soutien - Indemnité de fin d'emploi
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les montants accordés à titre d'indemnité de fin d'emploi au personnel de soutien ainsi qu'au personnel régulier (indemnités de cessation d'emploi). La base de calcul de cette indemnité est le salaire de la personne à la date de l'abolition de son poste. À cette même date, il y a rupture du lien d'emploi entre la personne et l'employeur. Ces montants doivent être accordés selon les conventions collectives pour le personnel régulier.