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G26, Version 2024.5.27.7942
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Charte comptable du Québec

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2024-04-01
Section 2 - Charte des natures de revenus et charges
3 - Regroupement global : Frais de personnel

3 20 30 35 - Personnel non cadre - Congés - mesure de rétention (TEMPORAIRE)

Définition du compte

Compte transitoire utilisé pour enregistrer les coûts pour les heures de congés gagnés au cours de l’exercice par certaines personnes admissibles à la retraite. Cette mesure de rétention s'applique aux personnes salariées répondant aux critères suivants : 

  • être âgé(e) de 55 ans et plus;
  • être admissible à la retraite avec ou sans réduction actuarielle;
  • être détenteur(trice) d’un poste;
  • détenir un titre d’emploi identifié comme étant en pénurie par les comités nationaux de planification de la main‑d’œuvre. 

On inscrit avec un signe inverse les montants remboursés, le cas échéant, par les personnes salariées.



Politique d'accessibilité
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