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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
3
- Regroupement global : Frais de personnel
3 50 20 15 - Personnel producteur d'unités - Droits parentaux
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les coûts du salaire versé par l'employeur, au personnel producteur d'unités, pour les heures d'absence à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Inclut les montants pour suppléer au délai de carence et à la différence entre le salaire net du salarié et la prestation du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) prévue aux conventions collectives ainsi que les congés spéciaux (maximum 4 jours) pour les visites reliées à la grossesse et effectuées chez un professionnel de la santé. Exclut les montants pour retrait préventif recouvrés auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) qui sont déclarés au compte « 3 50 20 60 Personnel producteur d'unités - Retrait préventif ».