Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Charte comptable du Québec
|
Date de mise en vigueur
|
|
|
|
|
2024-04-01
|
|
|
|
Section 2
-
Charte des natures de revenus et charges
3
- Regroupement global : Frais de personnel
3 50 30 25 - Personnel producteur d'unités - Congés mobiles
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les coûts des congés mobiles gagnés au cours de l'exercice financier, y compris la compensation monétaire versée à ce titre à chaque paye aux personnes salariées à temps partiel. Ces montants concernent les personnes salariées qui travaillent dans un établissement psychiatrique ou dans un établissement possédant un département ou une aile psychiatrique structurée; ou affectées à la surveillance ou à la réadaptation des jeunes placés en milieu de garde fermée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents ou dans les unités où s’applique un programme d’encadrement intensif ainsi qu’aux personnes salariées intervenantes psychosociales dont la tâche comporte une composante importante et régulière d’évaluation des signalements reçus en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.