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Charte comptable du Québec
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Date de mise en vigueur
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2024-04-01
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Section 2
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Charte des natures de revenus et charges
9
- Regroupement global : Dépenses de bâtiments et de terrains
9 10 95 - Contrats de service - non classés ailleurs
Définition du compte
Compte utilisé pour enregistrer les autres coûts des travaux d’entretien et de réparation des terrains, des bâtiments et de l’équipement de service des bâtiments, qui sont exécutés par des individus, des organismes, des entreprises ou des établissements externes.