Logo MSSS
G26, Version 2024.5.27.7942
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Charte comptable du Québec

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2024-04-01
Section 3.1 - Charte des Bilans - Fonds d'exploitation

113 40 00 00 - Débiteurs - Établissements publics du RSSS

Définition

Compte utilisé pour faire la somme des montants à recevoir d’établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux aux fins du Fonds d’exploitation de l’établissement, qui sont exigibles dans l’année qui suit la date du bilan.
Référence RFA AS-471
PageLigneColonne
2040401



Politique d'accessibilité
Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2024