G26

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Charte comptable du Québec

Statut
En vigueur

Date de mise en vigueur
2024-04-01

Section 2 - Charte des natures de revenus et charges

1 - Regroupement global : Revenus

1 59 10 - MSSS - Financement des immobilisations

Définition du compte

Compte utilisé pour faire la somme des revenus provenant des subventions du MSSS pour des fins d'immobilisations. On rattache ces revenus au centre fonctionnel 859 45 Contributions accordées à des fins spécifiques - Financement public, parapublic et autres sources du Fonds d'immobilisations.

Liste des éléments concernés

Section	Titre	Raison	Date
Section 2	1 59 10 03 - MSSS - Subvention Immobilisations	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 05 - MSSS - Subvention - Passif au titre des sites contaminés	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 07 - MSSS - Subvention - Obligations liées à la mise hors services d'immobilisations	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 10 - MSSS - Subvention - Intérêts courus sur les dettes	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 12 - MSSS - Transferts budgétaires - Projets autofinancés	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 16 - MSSS - Subvention - Remboursement du capital des dettes	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 17 - MSSS - Subvention - Remboursement des intérêts sur les dettes	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 18 - MSSS - Financement des immobilisations - Autres	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 30 - MSSS - Financement des immobilisations - Amort. des revenus reportés	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 50 - MSSS - Transferts budgétaires provenant du budget de fonctionnement	Mention	2024-04-01
Section 2	1 59 10 80 - MSSS - Excédent des paiements de service non indexés sur la dette (PPP)	Mention	2024-04-01